REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

N° RG 24/03138 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4U3

N° minute : 25/00083

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

SEMCODA

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [B] [U], munie d’un pouvoir de représentation

et

DEFENDERESSE

Madame [M] [P] épouse [E]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 09 Janvier 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

copies délivrées le 13 FEVRIER 2025 à :

Société SEMCODA

Madame [M] [P] épouse [E]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 13 FEVRIER 2025 à :

Société SEMCODA

RAPPEL DES FAITS

La SEMCODA a donné à bail à Mme [M] [P] épouse [E] un logement et un garage situés au [Adresse 1] [Adresse 2] à [Localité 5] (01) par contrat du 26 juin 2015, pour un loyer mensuel de 550,13 €, provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, la SEMCODA a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 28 août 2024 Mme [M] [P] épouse [E] de payer la somme de 508,27 €.

Puis par requête en date du 05 novembre 2024, la SEMCODA a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE et demande la condamnation de Mme [M] [P] épouse [E] à lui payer la somme de 458,27 € au titre des loyers et charges impayés.

Elle a expliqué que Mme [M] [P] épouse [E] a effectué un règlement de 50 € après la mise en demeure du mois d’août, mais qu’aucun règlement n’était intervenu depuis son départ du logement en date du 20 avril 2023. En outre, elle a indiqué que la défenderesse ne s’est pas présentée à la tentative de conciliation et qu’un constat de carence a été établi le 15 octobre 2024 par conciliateur de justice.

A l’audience du 09 janvier 2025, la SEMCODA, dûment représentée par Mme [B] [U] munie d’un pouvoir, maintient ses demandes.

Dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 22 novembre 2024, Mme [M] [P] épouse [E] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SEMCODA produit un décompte démontrant que Mme [M] [P] épouse [E] reste devoir la somme de 458,27 € à la date du 21 octobre 2024, échéance du mois d’avril 2023 incluse au prorata (395,02 € au lieu de 592,52 €).

Cette somme inclut un règlement de 50 € effectué le 12 septembre 2024 ainsi que le remboursement des dépôts de garantie de 393 € et 44 €. Enfin, elle inclut une régularisation au titre des charges dont le solde est débiteur de 157,73 €.

La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Mme [M] [P] épouse [E] sera donc condamnée à verser à la SEMCODA la somme de 458,27 € arrêtée au 21 octobre 2024.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [M] [P] épouse [E], partie perdante, supportera la charge des dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Mme [M] [P] épouse [E] à verser à la SEMCODA la somme de 458,27 € (décompte arrêté au 21 octobre 2024, incluant un règlement de 50 € effectué le 12 septembre 2024) ;

CONDAMNE Mme [M] [P] épouse [E] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 13 février 2025.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,