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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 29 sept. 2025, n° 25/00759 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00759 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HF3H Isolement et Contention
N° Minute : 25/00226
Rendue le 29 Septembre 2025 à 15h40
Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
statuant après audition du patient ou de son conseil, le patient ayant demandé à être entendu et ayant été déclaré entendable par le [I] [W] ;
Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 28 Septembre 2025 à 14h52 concernant la mesure d’isolement de :
Madame [V] [C]
née le 24 Août 1997 à [Localité 2]
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le certificat médical établi le 27/09/2025 par le Dr [W] [I] considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 25/09/2025 à 17h30 ;
Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille,
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 27/09/2025 à 17h57 ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge de la levée médicale de la mesure d’isolement le 29/09/2025 à 11h34
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [V] [C] depuis le 25/09/2025 à 17h30 ;
Le juge
Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception de la décision n° 25/00226 rendue le 29 Septembre 2025 à 14h30
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,
Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 29 Septembre 2025 :
☞Avis au directeur du CPA
☞Au curateur / tuteur
☞Au procureur de la République de [Localité 1]
le greffier,
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