Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 19 févr. 2025, n° 23/00873 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 6 ] c/ Pôle des affaires juridiques, POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE :
ORDONNANCE DU : 19 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00873 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GSNJ
AFFAIRE : Société [6]
C/
[5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— Société [6]
— [5]
Copie le
à
— SCP LEDOUX & ASSOCIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE
ASSESSEUR SALARIÉ : Cécile POUILLAT
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour avocat la SCP LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
[5]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par M. [K] [O], muni d’un pouvoir
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société [6] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 16 janvier 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [5] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 17 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la société [6];
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Polynésie française ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Procédures particulières ·
- Tahiti ·
- Pierre ·
- Jugement ·
- Date ·
- Assesseur
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Intérêt ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Menuiserie ·
- Compagnie d'assurances ·
- Technique ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Commune ·
- Délai
- Associations ·
- Redevance ·
- Travailleur migrant ·
- Délais ·
- Jeune travailleur ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Sport ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Café ·
- Prénom ·
- Siège
- Légalisation ·
- Ambassade ·
- Tribunal judiciaire ·
- Patronyme ·
- Ministère ·
- Nationalité ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Sceau ·
- Public
- Adresses ·
- Expertise ·
- Amiante ·
- Performance énergétique ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Ouvrage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Eures ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Meubles
- Authentification ·
- Banque ·
- Virement ·
- Crédit agricole ·
- Monétaire et financier ·
- Utilisateur ·
- Négligence ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.