TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00585 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEL5

N° Minute : 25/00426

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 21 juillet 2025,

Concernant :

Madame [G] [W] épouse [R]

née le 15 Avril 1957 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 25 Juillet 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 28 juillet 2025 à :

— Madame [G] [W] épouse [R]

Rep/assistant : M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 30 juillet 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— en l’absence de Madame [G] [W] épouse [R] représentée par M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 68 ans, a été hospitalisée le 21 juillet 2025 à 16h50 selon la procédure de péril imminent

A l’audience, la patiente fait comprendre son refus de se présenter devant le juge.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Il souligne qu’il suffit d’observer la patiente pour voir que celle-ci n’est pas bien, pour elle, marcher ou parler est une véritable souffrance et il s’interroger sur la raison pour laquelle elle a été déclarée entendable.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [G] [W] épouse [R] a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent en raison d’un épisode dépressif sévère dans les suites d’une chirurgie carcinologique, avec des signes de catatonie de type notamment mutisme, anorexie et anxiété majeure.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures décrivent une patiente présentant une souffrance interne, un mutisme sélectif, un ralentissement psychomoteur et une opposition pour s’alimenter et s’hydrater.

Par avis motivé en date du 28 juillet 2025, le Docteur [M] [I] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [G] [W] épouse [R] doit se poursuivre nécessairement en ce que la patiente présente toujours un mutisme, un envahissement par l’angoisse malgré les traitements, une instabilité psychomotrice, un refus d’alimentation et des thérapeutiques, ainsi qu’une souffrance psychique majeure.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [W] épouse [R] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] – [Localité 2].

Ainsi rendue le 31 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 31 Juillet 2025,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier