Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Contentieux président, 18 février 2025, n° 25/00100

TJ Bourg-en-Bresse 18 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la communication des documents de la copropriété
La cour a estimé que les demandes étaient mal orientées, car elles devaient être formulées par le nouveau syndic ou le président du conseil syndical, et non par le syndicat lui-même.
Rejeté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité au syndicat, étant donné qu'il a été débouté de toutes ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, cont. prés., 18 févr. 2025, n° 25/00100
Numéro(s) :	25/00100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence RAICHON
Parties :	S.A.R.L. REGIE DU LEMAN, Syndicat des copropriétaires de la résidence [ Adresse 6 ] sis [ Adresse 2 ] [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 18 FEVRIER 2025

N° RG 25/00100 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6P3

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] sis [Adresse 2] [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole en exercice, Madame [I] [K], domiciliée [Adresse 3]

représenté par M^e Laurence RAICHON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16 substitué par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

DEMANDEUR

S.A.R.L. REGIE DU LEMAN, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 399 017 441, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 21 Janvier 2025

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 18 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à Prévessin-Moëns (Ain), reprochant à son ancien syndic de n’avoir toujours pas envoyé au nouveau (Mme [I] [K], syndic bénévole) le moindre document, paralysant ainsi la vie de la copropriété, fait assigner la Régie du Léman, sigle de la Société de gestion et de régie du Léman – Régie du Léman, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin, selon le dispositif de l’assignation, de la voir condamner à communiquer sous astreinte l’ensemble des dossiers de la copropriété et à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du “CPC”, outre les entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

La Régie du Léman n’a pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La remise par l’ancien syndic de copropriété des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut être ordonnée, selon l’alinéa suivant du même texte, à la demande du syndic nouvellement désigné ou du président du conseil syndical, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Mal orientées devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, distincte du référé et qui suppose un texte lui donnant expressément le pouvoir de statuer selon cette procédure particulière, les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à Prévessin-Moëns (Ain), et non le nouveau syndic lui-même, ne pourront qu’être ici rejetées.

Partie perdante, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à [Localité 7] (Ain) sera condamné aux dépens. Il n’y a donc pas lieu de lui allouer une quelconque indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à [Localité 7] (Ain) de toutes ses demandes ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à [Localité 7] (Ain) aux dépens.

La greffière Le président

copie exécutoire + ccc le :

M^e Laurence RAICHON