Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 22 janvier 2025, n° 23/00817

TJ Bourg-en-Bresse 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
État de santé et impact sur la capacité de travail
Le tribunal a estimé que le taux d'incapacité de 13 % fixé par la commission médicale de recours amiable était justifié par les éléments médicaux présentés et que les doléances du demandeur n'étaient pas suffisantes pour justifier une réévaluation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 22 janv. 2025, n° 23/00817
Numéro(s) :	23/00817
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Pôle des affaires juridiques, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

Affaire :

M. [W] [Z]

contre :

[5]

Dossier : N° RG 23/00817 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GR5D

Décision n°

Notifié le

— M. [W] [Z]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [S] [X],

ASSESSEUR SALARIÉ : M. [N] [U],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

[5]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M. [O] [R], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 18 novembre 2023

Plaidoirie : 20 novembre 2024

Délibéré : 22 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 18 novembre 2023 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [W] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision de la commission médicale de recours amiable de la [5] du 29 août 2023 qui faisant suite à sa contestation de la décision initiale de la caisse lui attribuant un taux d’incapacité permanente de 10 % au titre des conséquences de la rechute du 7 septembre 2020 de sa maladie professionnelle (tendinopathie de l’épaule droite) du 24 décembre 2011 dont il a été consolidé à la date du 29 janvier 2023, a porté ce taux à 13 %.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2024.

A cette occasion, Monsieur [W] [Z] demande au tribunal de réévaluer son taux d’incapacité. Il explique que ses mouvements sont limités, que son sommeil est perturbé et qu’il rencontre des difficultés pour retrouver du travail. Il ajoute qu’il doit prochainement être opéré de l’épaule gauche.

La [6] demande au tribunal de confirmer la décision de la commission de recours amiable.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [V], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit le 29 janvier 2023 :

De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;D’analyser les doléances de Monsieur [W] [Z],De fixer le taux d’incapacité permanente de Monsieur [W] [Z] imputable à la rechute du 7 septembre 2020 de sa maladie professionnelle (tendinopathie de l’épaule droite) du 24 décembre 2011.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’incapacité consécutivement à la maladie professionnelle :

Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’une maladie professionnelle a droit à une rente.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin-consultant, au vu des pièces produites par Monsieur [W] [Z] et répondant aux observations médico-légales de ce dernier, a considéré que son état séquellaire consécutif à sa maladie professionnelle justifiait qu’un taux d’incapacité de 13 % soit retenu. Le tribunal s’approprie les termes du rapport du médecin-consultant concernant le taux d’incapacité qui a ainsi justement été fixé à 13 % par la commission médicale de recours amiable de la caisse.

Monsieur [W] [Z] sera en conséquence débouté de ses demandes.

Sur les mesures accessoires

Succombant, Monsieur [W] [Z] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [W] [Z] de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON