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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 19 févr. 2025, n° 23/00422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
ORDONNANCE DU : 19 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00422 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GNDQ
AFFAIRE : Société [6] [Localité 5]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— Société [6] [Adresse 4]
— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
Copie le
à
— SCP HERALD AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE
ASSESSEUR SALARIÉ : Cécile POUILLAT
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [6] [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Marjolaine BELLEUDY, avocat au barreau de LYON substituant la SCP HERALD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
Service contentieux
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société [6] [Adresse 4] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 27 janvier 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 6 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la société [6] [Localité 5] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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