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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 23 janv. 2026, n° 25/01496 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01496 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N°Minute : 2026/12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 25/01496 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA6C
JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ACM – ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 352 406 748
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d’ARRAS
d’une part,
ET :
DÉFENDEUR
M. [L] [E]
né le 12 Juin 1995,
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 12 Décembre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2026
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