Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 27 février 2025, n° 25/00152

TJ Bourg-en-Bresse 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
État de santé du patient
La cour a estimé que, compte tenu des antécédents de mésusages médicamenteux et des observations médicales, le maintien de l'hospitalisation était justifié pour protéger le patient et évaluer ses troubles.
Accepté
Risque pour la santé du patient
La cour a pris en compte les témoignages de l'entourage familial et les certificats médicaux qui indiquent un risque pour la santé du patient, justifiant le maintien de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jld, 27 févr. 2025, n° 25/00152
Numéro(s) :	25/00152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien LLAURO
Parties :	N

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00152 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7X7

N° Minute : 25/00107

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 19/02/2025, à la demande de [T] [N]

Concernant :

Monsieur [U] [N]

né le 30 Septembre 1946 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au [3] ;

Vu la saisine en date du 26 Février 2025, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26/02/2025 à :

— Monsieur [U] [N]

Rep/assistant : M^e Fabien LLAURO, avocat au barreau D’ain

Rep légal : Mme [I] [L] (Curateur – Curatrice),

— M. LE DIRECTEUR DU [3]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur [T] [N], tiers demandeur

Vu l’avis du procureur de la République en date du 26/02/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :

— Monsieur [U] [N] assisté de M^e Fabien LLAURO, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 78 ans, a été hospitalisé le 18/02/2025 à 22 h 30 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

A l’audience, le patient explique avoir pris trop de paracétamol pour calmer les douleurs. Il considère n’avoir aucune difficulté et souhaite réintégrer son lieu de vie dans quelques jours, comme prévu avec l’équipe soignante.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [U] [N], présentant une personnalité schizoïde, en rupture de soin, a été hospitalisé suite à une surconsommation de paracétamol doublée d’une dégradation de son état de santé psychique rapportée par son entourage familial : mise en danger, incurie, insalubrité, prise anarchique de médicaments. Le patient se présentait dans la banalisation et la rationalisation de ses troubles et se montrait évasif concernant les raisons de sa prise de paracétamol.

Il ressort des certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure que le patient a d’importants antécédents de mésusages médicamenteux. Ses propos apparaissent en décalage avec les éléments de vie connus par ailleurs. Aucune velléité suicidaire n’est détectée.

Par avis motivé en date du 26/02/2025, le Docteur [K] [X] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [N] doit se poursuivre. Le psychiatre constate l’absence d’éléments délirants ou de troubles du comportement mais évoque une suspicion de troubles cognitifs dont le patient n’aurait pas conscience et qu’il serait capable de compenser du fait de son très haut niveau intellectuel. Un bilan cognitif est en cours pour confirmer ou infirmer le diagnostic, de même qu’un bilan social et familial afin de rechercher l’alternative à l’hospitalisation la plus adaptée à sa situation.

Compte tenu de la nécessité de déterminer la cause des troubles survenus et au vu des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [N] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 27 Février 2025 au [3] par Géraldine DUPRAT assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 27 Février 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [3],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Copie de la présente décision adressée ce jour par mail à Madame le Procureur de la République,

Le greffier