COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/01393 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EOP

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 28 avril 2026 à

Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Sandra BOUSSARIE, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 28 février 2026 par PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [H] [F] [T] [R] ;

Vu l’ordonnance rendue le 04/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 29/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Avril 2026 reçue et enregistrée le 27 Avril 2026 à 15h27 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [H] [F] [T] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[H] [F] [T] [R]

né le 01 Décembre 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

non comparant à l’audience, représenté par son conseil M^e Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le procès verbal du CRA en date du 28 avril 2026 nous informant du refus de [H] [F] [T] [R] de se présenter à l’audience de ce jour

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [F] [T] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 11 mars 2025 a condamné [H] [F] [T] [R] à une interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans , cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 28 février 2026 notifiée le 28 février 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [F] [T] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 28 février 2026;

Attendu que par décision en date du 04/03/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [F] [T] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 29/03/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [F] [T] [R] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 27 Avril 2026, reçue le 27 Avril 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

La préfète de l’Isère fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [H] [F] [T] [R] sur la menace pour l’ordre public représentée par l’intéressé, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA.

Il est en l’espèce justifié que [H] [F] [T] [R] a été condamné le 11 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Vienne à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une interdictin du territoire français pendant trois ans en répression de faits de violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, et qu’il a été incarcéré du 15 décembre 2025 au 28 février 2026, date de son placement en rétention administrative, pour exécuter deux peines de deux mois d’emprisonnement, dont l’une prononcée en comparution immédiate.

Ces condamnations récentes, dont l’une est assortie d’une interdiction du teritoire français toujours en cours, établissent l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public.

Il demeure par ailleurs une perspective raisonnable d’éloignement, dès lors que les autorités consulaires algériennes saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ont été relancées par courriers électroniques des 2 avril 2026, 14 avril 2026 et 22 avril 2026.

La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 27 Avril 2026 de PREFECTURE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [H] [F] [T] [R] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’ISERE à l’égard de [H] [F] [T] [R] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [H] [F] [T] [R] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [H] [F] [T] [R] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [F] [T] [R], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [H] [F] [T] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER