TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00273 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HCTO

Dans l’affaire entre :

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 351 812 698, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 42 substitué par M^e Marie-Anne BARRE, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : 90

DEMANDERESSE

et

S.A. SMA SA, anciennement dénommée SAGENA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 704

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 24 Juin 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance n°25/105 du 18 mars 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires ATOM, représenté par son syndic en exercice la société Citya Richerd Immobilier, se plaignant de désordres affectant les parties communes de l’ensemble immobilier édifié par la société Vinci Immobilier Rhônes-Alpes Auvergne tels que des vices, inachèvements, non-conformités et inondations répétées au niveau des sous-sols.

Par assignation en intervention forcée du 28 mai 2025, la société Bureau Alpes Controles a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse la société d’assurance SMA SA aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [B] [V].

Elle soutient que l’intervention de la société SMA SA, en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la société Vinci Immobilier Rhône-alpes Auvergne, est justifiée.

La société SMA SA formule protestations et réserves d’usage sur l’appel en cause sollicité par la société Bureau Alpes Controles, à ses frais avancés.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il résulte du contrat d’assurance versé aux débats que la société Vinci Immobilier Rhônes-Alpes, qui a procédé à la construction de l’ensemble immobilier dans lequel les désordres sont apparus, bénéficie d’un contrat de constructeur non réalisateur souscrit auprès de la société SMA SA.

En conséquence, il est indispensable que la société SMA SA participe à l’expertise, il convient de faire droit à la demande.

Sur les demandes accessoires

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l’expertise étant en cours, les dépens

seront laissés provisoirement à la charge de la société Bureau Alpes Controles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’ordonnance n°25/105 du 18 mars 2025 (RG 24/510) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse commune et opposable à la société SMA SA, et étend à son égard les opérations d’expertise confiées à M. [B] [V].

Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront en présence de la société SMA SA dûment appelée, ainsi que de son conseil ;

Dit que la société Bureau Alpes Controles devra consigner une somme complémentaire de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;

Condamne la société Bureau Alpes Controles aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc à :

M^e Frédérique BARRE

M^e Frédéric PIRAS

3 ccc au service expertises