Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 11 février 2025, n° 19/06182

TJ Marseille 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'URSSAF
Le tribunal a constaté que le désistement de l'URSSAF emporte l'extinction de l'instance, rendant la procédure sans objet.
Accepté
Application de l'article 399 du Code de Procédure Civile
Le tribunal a statué que, sauf convention contraire, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, ce qui justifie de laisser les dépens à la charge de l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 11 févr. 2025, n° 19/06182
Numéro(s) :	19/06182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/00831 du 11 Février 2025

Numéro de recours: N° RG 19/06182 – N° Portalis DBW3-W-B7D-W4PK

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [11]

TRAM PL – PROVINCE ANTERIORITE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Alain PROVANSAL de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [O] [J]

né le 04 Février 1974 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant en personne

DÉBATS : À l’audience publique du 11 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : LEVY Philippe

BUILLES Jacques

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le :

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

L'[10] a délivré une contrainte le 21 juin 2019 à Monsieur [O] [J] d’un montant total de 3247€ signifié le 12 octobre 2019.

Par courrier en date du 25 octobre 2019, Monsieur [O] [J] a formé opposition à cette contrainte au Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.

À la barre, l’avocate de l’URSSAF [9], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Monsieur [O] [J] est comparant à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Il convient de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 11 février 2025, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’URSSAF [9] de son désistement ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [9].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE