Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 4, 9 sept. 2025, n° 25/00464 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00464 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/00464 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITG6
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[6]
JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 SEPTEMBRE 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 30 JUIN 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [N] épouse [V]
née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 10] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me JOSSERAND Laurène , avocat au barreau de SAINT ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000144 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me MARCHAL Philippe, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [Y] [N];
RAPPELLE qu’une d’orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 5 juin 2025 ;
PRONONCE , sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux :
[Y] [N] née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 10] (42)
et
[G] [V] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10] (42)
Mariés le [Date mariage 3] 2024 à [Localité 9] ([Localité 7]);
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Monsieur [G] [V] et madame [Y] [N], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [G] [V] et madame [Y] [N], à la date du 1er novembre 2024 ;
DIT que madame [Y] [N] ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier par voie de commissaire de justice la présente décision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Déchéance ·
- Consultation ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Fichier
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Émoluments ·
- Saisie immobilière ·
- Cadastre ·
- Publicité foncière ·
- Parcelle ·
- Immatriculation ·
- Adresses
- Algérie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Acte ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Cabinet ·
- Poste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance du juge ·
- Juge ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Transaction ·
- Concession ·
- Homologation ·
- Famille ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Code civil
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Audience ·
- Donner acte ·
- Ordonnance de référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cause ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Bâtiment
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Prolongation ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat ·
- Contrainte ·
- Siège ·
- Risque
- Étudiant ·
- Consommation ·
- Rétractation ·
- Déchéance du terme ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Règlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Chirurgie ·
- Mise en état ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport ·
- Préjudice ·
- Incapacité ·
- Agrément
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Caution ·
- Sociétés
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commission de surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Surendettement des particuliers ·
- Plan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.