TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00557 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEDW

N° Minute : 25/00408

Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 12 juillet 2025,

Concernant :

Monsieur [O] [W]

né le 07 Avril 1965 à [Localité 3] (GABON)

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 16 Juillet 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 17 juillet 2025 à :

— Monsieur [O] [W]

Rep/assistant : M^e Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain

Rep légal : UDAF de l’Ain (Curateur – Curatrice),

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 18 juillet 2025 ;

Vu le certificat médical du Docteur [H] en date du 21 juillet 2025 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [O] [W] ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— en l’absence Monsieur [O] [W] représenté par M^e Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Monsieur [W] a été admis en soins sous forme d’hospitalisation complète au centre psychothérapique de l’Ain le 12 juillet 2025 à 19 heures 00 selon la procédure de péril imminent, sur décision du directeur de l’établissement prise le 12 juillet 2025 à 23 heures 06, sur le fondement du certificat médical du docteur [M] [Y], médecin au centre hospitalier d'[Localité 2]. Le médecin mentionne que le patient présente des troubles du comportement dans le cadre d’une maladie bipolaire, avec auto et hétéro-agressivité et idées suicidaires.

Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures concluent à la nécessité de maintien de la mesure en l’absence d’évolution favorable de l’état de santé du patient.

Dans son avis motivé établi le 18 juillet 2025, le docteur [N] [H] conclut à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète et d’une surveillance constante en raison de l’état non stabilisé du patient, expliquant que celui-ci tient un discours revendicateur et exigeant, qu’il est menaçant, qu’il exprime des idées suicidaires et qu’il ne critique pas son comportement agressif.

Le ministère public a conclu au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [W], placé en chambre d’isolement le matin même, est absent.

Maître Mercier-Durand déclare qu’elle n’a pas d’observations sur la procédure.

Le représentant de l’établissement est absent.

I – Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure, qui n’est pas contestée, est établie au vu des pièces figurant au dossier.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation complète sans consentement :

Au vu des éléments médicaux joints à la requête, il est établi que Monsieur [W] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il est donc nécessaire de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 21 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [P] [X] assisté de [F] [G] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 21 Juillet 2025,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par par courriel au directeur du CPA pour notification au patient

Copie de la présente décision adressée ce jour par par courriel au curateur/tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

le greffier