Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 24/03789

TJ Lyon 31 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence d'attribution du tribunal
Le tribunal a constaté que la requête ne relevait d'aucun des litiges mentionnés dans l'article L211-16 du Code de la sécurité sociale, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 24/03789
Numéro(s) :	24/03789
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél :

M. [X] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE DU TJ DE [Localité 7] EN RAISON DE SON INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION

Réf. : N° RG 24/03789 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2ES4

P.J : Ordonnance du 31/01/2025

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête en raison de l’incompétence du TJ de [Localité 7].

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Lyon, le 31 Janvier 2025

Madame [M] [G]

Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Minute n° :

Réf. : N° RG 24/03789 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2ES4

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE D’UNE REQUETE

EN RAISON DE L’INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION DU TJ DE [Localité 7]

Nous, Mme [P] [C], président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, le tribunal judiciaire de Lyon dispose de compétences particulières dans le cadre des litiges suivants :

1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;

2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;

3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail..

Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Vu la requête adressée par M. [X] [J] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.

DECISION

En l’espèce, le tribunal constate que l’objet de la requête de M. [X] [J] est en rapport avec aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par [X] [J], le 29 Novembre 2024.

DISONS que [X] [J] devra saisir le Tribunal Administratif de LYON sis [Adresse 2].

DISONS que cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.

Fait à [Localité 7], le 31 Janvier 2025

Mme [P] [C]

Présidente