Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 10 mars 2025, n° 25/00179

TJ Bourg-en-Bresse 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de l'hospitalisation
La cour a estimé que les motifs de l'hospitalisation sous contrainte étaient justifiés par des comportements agressifs signalés par le voisinage et par l'évaluation médicale qui confirme la nécessité de l'hospitalisation.
Accepté
Délire de persécution et refus de soins
La cour a confirmé que l'état psychique du patient nécessitait un traitement et que le maintien de l'hospitalisation était essentiel pour sa santé mentale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jld, 10 mars 2025, n° 25/00179
Numéro(s) :	25/00179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manon VIALLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00179 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G77I

N° Minute : 25/00127

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu l’arrêté municipal en date du 28 février 2025, de Mme le Maire de [Localité 2];

Concernant :

Monsieur [O] [M]

né le 11 Décembre 1970 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 05 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 07 mars 2025 à :

— Monsieur [O] [M]

Rep/assistant : M^e Manon VIALLE, avocat au barreau d’AIN,

— M^me LE PREFET DE L’AIN

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 07 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Monsieur [O] [M] assisté de M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 54 ans, a été hospitalisé le 28 février 2025 à 21h41 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l’état;

A l’audience, le patient explique avoir été hospitalisé sans raison, n’ayant agressé personne. Il souhaite sortir.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [O] [M] a été hospitalisé en raison de propos délirants et d’un syndrome de persécution. De multiples plaintes auraient été émises par son voisinage du fait d’un comportement agressif de sa part.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure indiquent que le patient souffre d’un trouble psychotique chronique et se trouve en rupture de soins depuis le printemps 2024. Il présente un délire de persécution enkysté, expliquant être la cible d’un complot des services de renseignements, et évoquant également une secte de manipulation sous hypnose. Il présente également un discours accéléré et une labilité thymique. Il dénie totalement ses troubles, ne comprenant pas le motif de son hospitalisation.

Par avis motivé en date du 07 mars 2025, le Docteur [L] [P] (ou le collège convoqué par le directeur de l’établissement) atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [M] doit se poursuivre. Le psychiatre confirme la présence d’un délire de persécution avec une adhésion totale entraînant une tension psychique importante. Le patient s’avère particulièrement agité dans sa volonté de réparer ce qu’il considère comme un préjudice lié au harcèlement qu’il dénonce. Le patient ne critique absolument pas ses troubles, répétant qu’il ne délire pas.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [M] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 10 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [C] [N] assistée de [J] [R] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Mars 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,

Notifié ce jour par mail à Madame le Procureur de la République,

Le greffier