TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Mars 2026

Numéro RG : N° RG 25/00313 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E4VO

DEMANDEUR :

OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est 73000 CHAMBERY,, [Adresse 1], représenté par son directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, représenté par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEURS :

Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] demeurant ensemble dans l’Immeuble dénommé, ,[Adresse 2][Adresse 3], non comparants ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eve TASSIN

Greffier lors des débats : Marie-Françoise ION

Greffier lors du délibéré : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du 20 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 6 novembre 2023, l’Office Public d’Aménagement et de Construction de la Savoie, ci-après OPAC SAVOIE, a donné à bail à Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement (n°9015) situés, [Adresse 4], [Localité 1], pour un loyer mensuel de 487,09 euros pour le logement et 29,10 euros pour le stationnement, outre une provision mensuelle sur charges .

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, OPAC SAVOIE a fait signifier à Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 3791,08 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, OPAC SAVOIE a fait assigner Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel il demande de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences,

— constater la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du 19 octobre 2025 et dire que Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date,

— ordonner l’expulsion de Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] ainsi que celle de tous occupants de leur chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] à lui payer la somme provisionnelle de 5052,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 20 octobre 2025 ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération effective des lieux,

— rappeler que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

— condamner solidairement Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] à lui payer la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

À l’audience du 6 janvier 2026, l’audience est renvoyée à la demande de Madame, [M], [Q], ayant invoqué par appel téléphonique au greffe un état grippal empêchant sa comparution.

Par appel téléphonique au greffe en date du 20 janvier 2026, Madame, [M], [L] épouse, [Q] demande un nouveau renvoi, invoquant son indisponibilité en raison des obsèques d’une amie prévues le même jour.

À l’audience du 20 janvier 2026, l’OPAC SAVOIE, représenté par son conseil, se dit fermement opposée au renvoi.

Le tribunal, compte tenu du précédent renvoi accordé à Madame, [M], [L] épouse, [Q], sans justification du motif allégué, et de l’absence de tout justificatif des motifs de la nouvelle demande de renvoi, retient l’affaire.

L’OPAC Savoie maintient l’intégralité de ses demandes, en réactualisant celle relative au paiement de l’arriéré locatif au montant de 7098,38 euros, selon décompte arrêté au 16 janvier 2026. Il indique s’opposer à l’octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire et ajoute qu’il n’y a aucun contact avec les locataires.

Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q], cités à étude et avisés de la date de renvoi, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence des locataires.

La décision a été mise en délibéré au 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur les textes applicables

L’article 1er du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

En application de cette disposition, la Haute juridiction a pu juger que « les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent » (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13343).

En l’espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure et ce peu important que le contrat de bail conclu entre les parties fixe ce délai à deux mois.

S’agissant des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l’Etat dans le département, celles-ci sont également applicables en l’espèce, l’assignation ayant été délivrée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

De même, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d’une demande faite en ce sens par les parties à l’audience, sont applicables à la présente procédure, l’audience ayant eu lieu postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

2°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

L’OPAC SAVOIE justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par courriel en date du 20 août 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.

Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 18 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

L’action de l’OPAC SAVOIE est par conséquent recevable.

3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 6 novembre 2023 contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 19 août 2025, pour la somme en principal de 3791,08 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 1er octobre 2025.

Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] devenant à compter de cette date occupants sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

4°) Sur la demande d’astreinte

En application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

L’OPAC SAVOIE sollicite l’expulsion de Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] sous astreinte de 15 euros par jour de retard.

Au regard du recours possible à la force publique en cas de non respect de la décision, mesure de contrainte suffisante pour assurer l’exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte.

5°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu des dispositions de l’article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 immédiatement applicable sur ce point, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

En l’espèce, l’indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à un montant équivalent au loyer et provisions sur charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 1er octobre 2025 à la date de la libération effective des lieux.

L’OPAC SAVOIE produit un décompte établissant que Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] restaient lui devoir au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4899,80 euros incluant l’échéance du mois de septembre 2025, selon décompte arrêté au 15 octobre 2025 signifié à la défenderesse.

Par ailleurs, si l’OPAC SAVOIE a produit un décompte actualisé à l’audience, arrêté au 16 janvier 2026, il n’en sera pas tenu compte au regard du caractère non contradictoire de cette pièce, non communiquée aux locataires.

Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q], non comparants, ne font valoir aucun moyen de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Le contrat de bail comporte par ailleurs une clause de solidarité entre les locataires.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de la somme de 4899,80 euros par provision.

Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er octobre 2025 à la date de libération effective des lieux.

La situation financière actuelle de Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] n’étant pas connue, compte tenu de leur carence pour l’établissement du diagnostic social et financier et de leur absence à l’audience, et la reprise du paiement du loyer courant n’étant par ailleurs pas établie, il n’y aura pas lieu de statuer sur l’octroi de délais de paiement.

6°) Sur les demandes accessoires

Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il est par ailleurs équitable de condamner in solidum Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 06 novembre 2023 entre l’OPAC SAVOIE et Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] concernant le local à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement (n°9015) situés, [Adresse 5], sont réunies à la date du 1er octobre 2025,

EN CONSÉQUENCE, ORDONNONS à Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’OPAC SAVOIE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

DÉBOUTONS l’OPAC Savoie de sa demande tendant à la fixation d’une astreinte,

FIXONS l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,

CONDAMNONS solidairement Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] à payer à l’OPAC SAVOIE la somme provisionnelle de 4899,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation comprenant le mois de septembre 2025 outre les loyers, charges et indemnités d’occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal, à compter du 19 août 2025 sur la somme de 3791,08 euros et à compter du 17 novembre 2025 pour le surplus,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNONS in solidum Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] à payer à l’OPAC SAVOIE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS in solidum Monsieur, [K], [Q] et Madame, [M], [L] épouse, [Q] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 6 mars 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION