COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/02053 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UL2N

le 16 Août 2025

Nous, Christophe THOUY, Juge, désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Méryl MONNET, greffier ;

En présence de , , assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFECTURE DE HAUTE GARONNE reçue le 15 Août 2025 à 10h54, concernant :

Monsieur [X] [F]

né le 08 Mars 1970 à [Localité 3] (ALGERIE) (ALGER)

de nationalité ALGERIEN

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 17 juillet 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Celya BELAID, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il apparait pertinent de rappeler qu’en application de l’article L. 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de statuer par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative et de prononcer la jonction des deux procédures

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX [Localité 2] DE PROLONGATION DE LA RETENTION

Sur la requête dépourvue de pièces justificatives

Selon l’article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Il résulte de la combinaison des articles L743-9 et L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge des libertés et de la détention s’assure lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, depuis sa précédente présentation, notamment d’après les mentions du registre prévu à l’article L744-2 du même Code.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir.

En l’espèce, la défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit pas produit la preuve de l’accusé de réception des diligences réalisées par l’autorité préfectorales à l’endroit de l’autorité consulaire algérienne.

Or, il est manifeste que la copie des messages électroniques suffit au juge des libertés et de la détention afin que celui-ci réalise son office et, particulièrement, s’assure que les diligences ont été réalisées.

Par conséquent, la requête en prolongation sera déclarée recevable.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Par application de l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Pour rappel, la notion de menace pour l’ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux de personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité et la gravité des faits, leur récurrence ou réitération, ainsi que l’actualité de la menace, selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public. La commission d’une infraction pénale n’est pas, à elle seule, de nature à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public ; surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée.

Par ailleurs, si des difficultés diplomatiques existent entre la France et l’Algérie, au stade actuel — et très récent — de la mesure de rétention administrative, il ne saurait être affirmé que l’éloignement de l’intéressé ne sera pas possible avant la fin de la durée légale maximale de la rétention administrative.

En l’espèce, la préfecture de la Haute-Garonne fonde principalement sa requête en troisième prolongation sur l’urgence absolue ou la menace à l’ordre public que constitue la présence de monsieur [X] [F] sur le territoire français.

En effet, à la lecture de la procédure et particulièrement de son casier judiciaire auquel figure 12 mentions, il apparait que monsieur [X] [F] s’inscrit dans un véritable parcours délictuel depuis sa première condamnation e en 2006 jusqu’à la dernière prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 03 mars 2025 le punissant à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour ne pas avoir respecté les obligations en lien avec son assignation à résidence ainsi qu’à une interdiction du territoire français de deux ans.

A noter que monsieur [X] [F] a été condamné pour viol par la cour d’assises sur mineur de plus de 15 ans le 02 octobre 2020.

Par conséquent, eu égard à cet unique motif, il convient d’ordonner la prolongation du maintien de rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur [X] [F] pour une durée de quinze jours ;

DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le 16 août 2025 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 16 Août 2025 à

Le Juge

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise

par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail de même suite

signature de l’avocat

avocat avisé par mail

signature de l’interprète