Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 3 mars 2025, n° 23/00074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/00281
ORDONNANCE DU : 03 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00074 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GIPH
AFFAIRE : S.A.S. [6]
C/
[4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— S.A.S. [6]
— [4]
Copie le:
à
— la SELARL [5]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour conseil la SELARL R & K AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1309)
DÉFENDEUR :
[4]
Affaires juridiques
[Localité 3]
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [6] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 5 février 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [4] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 6 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Critère d'éligibilité ·
- Information ·
- Siège social ·
- Mise en état
- Adresses ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Procédure ·
- Situation économique
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Public ·
- Minute ·
- Mise à disposition ·
- Charges ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ascenseur ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Immeuble ·
- Participation ·
- Dommages-intérêts ·
- Commune ·
- Dépense
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Personnes ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Préjudice ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Indemnisation ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Copropriété ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Assignation ·
- Assemblée générale
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Résidence ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Personne âgée ·
- Commission ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Notification ·
- Mutualité sociale ·
- Voies de recours
- Contrôle ·
- Personnes ·
- Réquisition ·
- Train ·
- Allemagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Rapport d'expertise ·
- Méditerranée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.