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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, proc acceleree au fond, 6 mai 2025, n° 25/00517 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 06 MAI 2025
N° RG 25/00517 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7ZM
MINUTE N° 25/
Dans l’affaire entre :
Monsieur [J] [U]
né le 17 Avril 1966 à [Localité 2] (ITALIE)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 48
DEMANDEUR
et
S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GESTION ET DE REGIE DU LEMAN – REGIE DU LEMAN, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 399 017 441, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame BOIVIN,
Débats : en audience publique le 18 Mars 2025
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025
Vu l’assignation du 17 février 2025 à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits,
Vu le désistement d’instance de Monsieur [J] [U] par message RPVA de Maître BENOIST le 3 avril 2025,
Vu l’absence de comparution de la société SOCIÉTÉ DE GESTION ET DE REGIE DU LEMAN – REGIE DU LEMAN à l’audience du 18 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Constate que le demandeur se désiste de l’instance ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Fait et prononcé les jour, mois et an susdits.
La greffière Le président
ccc le :
à
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