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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 12ch jctx civil 10000 eur, 19 juin 2025, n° 24/00341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 24/00341 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WPE
Minute N° : 25/00400
Archive N° : 25/00390
DU : 19 Juin 2025
Monsieur [F] [N]
C /
L’ASSOCIATION OGEC SAINTE ANNE-SAINT [Localité 7]
Le : 19/06/2025
Expédition délivrée à :
— Me PEMPTROIT
— Me PASQUET
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
Prononcée publiquement le 19 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Lionel PETEAU, vice-président, assisté de Camille TROADEC, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Edith PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT
à :
L’ASSOCIATION OGEC SAINTE [Localité 5], [Adresse 2]
représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – GOURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES substitué par Maître Luc PASQUET, avocat au barreau de LORIENT
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du12 Décembre 2024 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action à l’audience du 19 juin 2025 ;
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00341par l’effet du désistement d’instance et d’action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025.
Le greffier, Le président,
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