Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 27 novembre 2024, n° 24/00341

TJ Paris 27 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a assigné la S.A.S. La Foncière du Marais en paiement de charges de copropriété. La question juridique posée était de savoir si le désistement du syndicat était valide et s'il entraînait l'extinction de l'instance. Le tribunal a constaté que le syndicat s'était désisté de son action, ce qui a été jugé parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance sans que la défenderesse n'ait eu à se prononcer. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 27 nov. 2024, n° 24/00341
Numéro(s) :	24/00341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SMADJAPatricia ROY-THERMES
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] c/ S.A.S. LA FONCIERE DU MARAIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Expéditions exécutoires à:

— Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA

— Maître Philippe SMADJA

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/00341

N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7W

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Janvier 2024

JUGEMENT EN PROCÉDURE

ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 27 Novembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société DOMINIQUE. G FESSART SAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399

DÉFENDERESSE

S.A.S. LA FONCIERE DU MARAIS, représentée par M.[G] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe SMADJA de la SELARL SMADJA et associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0503

Décision du 27 Novembre 2024

Charges de copropriété

N° RG 24/00341 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7W

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 02 Septembre 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Novembre 2024

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 03 Janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] a assigné la selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été fixée au 27 Novembre 2024.

La défenderesse n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par déclarations à l’audience, le syndicat a fait connaître qu’il se désistait de son instance et de son action.

La défenderesse n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.