Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 30 juin 2025, n° 25/00838

TJ Bourg-en-Bresse 30 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à la reconnaissance de la créance
Le tribunal a constaté que la procédure ne pouvait pas être clôturée tant que la jonction avec l'instance principale n'était pas effectuée, permettant ainsi d'examiner la créance dans le cadre de la liquidation.
Accepté
Efficacité de la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de renvoyer l'affaire pour jonction avec l'instance principale afin d'assurer une cohérence dans le traitement des demandes.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais engagés
Le tribunal a réservé les dépens, ce qui implique que la question de l'indemnité procédurale sera examinée ultérieurement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 30 juin 2025, n° 25/00838
Numéro(s) :	25/00838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Vianney GUIGUEMarie Christine REMINIAC
Cabinet(s) :	R & R
Parties :	S.A.R.L. VAL DE SAONE BATIMENT c/ Société MJ SYNERGIE

Texte intégral

JUGEMENT DU : 30 Juin 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/00838 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HANL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 30 Juin 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VAL DE SAONE BATIMENT,

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 322 488 925,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Marie christine REMINIAC, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire 45, M^e Jean Vianney GUIGUE, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE,

DEFENDERESSE

Société MJ SYNERGIE

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 538 422 056 prise en son établissement secondaire représenté par Me [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] [R],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 28 mars 2025, la société Val de Saône bâtiment a fait délivrer à la société MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [N] [R], une assignation aux fins de mise en cause, sollicitant la jonction avec la procédure RG 24/03174 et la fixation de sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la débitrice, outre indemnité procédurale.

La société MJ Synergie, ès qualités, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 22 mai 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La procédure ne pouvait pas être clôturée en l’état, l’affaire devant en effet suivre le sort de l’instance principale enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/3174. Un renvoi devant le juge de la mise en état sera ordonné pour jonction des deux instances.

Les dépens seront en conséquence réservés.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Renvoie l’affaire à l’audience électronique du juge de la mise en état du 11 septembre 2025 pour jonction à l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/3174 ;

Réserve les dépens.

Le greffier Le président

ccc le :

M^e Marie christine REMINIAC