TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00587 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEME

N° Minute : 25/00433

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 21 juillet 2025,

Concernant :

Madame [N] [M]

née le 13 Mai 1969 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [2] ;

Vu la saisine en date du 25 Juillet 2025, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu le certificat de levée établi par Docteur [O] en date du 28 juillet 2025 de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [M] ;

Dans les locaux spécialement aménagés du [2] :

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [M] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [M] ;

Ainsi rendue le 31 Juillet 2025 au [2] par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 31 Juillet 2025,

Monsieur le Directeur du [2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

le greffier,