TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 10 Février 2026

N° RG 25/02779 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3BYY

N°de minute :

Maître [N] [E]

c/

Madame [A] [K],

Madame [Y] [M],

Monsieur [V] [M],

Madame [C] [M]

DEMANDEUR

Maître [N] [E]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Elisabeth ROUSSET, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

DEFENDEURS

Madame [A] [K]

[Adresse 24]

[Localité 17]

Madame [Y] [M]

Chez Madame [A] [K], [Adresse 23]

[Adresse 4]

[Localité 17]

Monsieur [V] [M]

[Adresse 15]

[Localité 16]

Madame [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 20] ROYAUME-UNI

Tous non comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Caroline COLLET, Vice-Présidente, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 janvier 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE

[U] [M] est décédé le [Date décès 3] 2007 à [Localité 21] (Maroc). Il s’était marié en premières noces avec Mme [A] [K].

Il a laissé pour lui succéder six enfants :

Mme [C] [M],[R] [M], décédée saisie de ses droits le [Date décès 8] 2017 et laissant pour lui succéder sa fille Mme [Y] [M] venant en représentation de sa mère,M. [V] [M],Mme [B] [M], laquelle a renoncé à la succession,[H] [M], décédé sans enfants après avoir renoncé à la succession,Mme [D] [M], laquelle a renoncé à la succession.

Il relève de sa succession plusieurs lots dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 14].

[U] [M] était propriétaire en propre des lots 1 et 19 de la copropriété. Par ailleurs il avait acquis avec Mme [A] [K] les lots 8 et 14 de la copropriété.

Les charges de copropriété des quatre lots étant impayées, par actes des 20 décembre 2023 et 2 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], représenté par son syndic bénévole, M. [X] [G], demeurant [Adresse 5], a fait assigner Mme [A] [K], Mme [Y] [M], Mme [C] [M], M. [V] [M], Mme [L] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin notamment de voir désigner un mandataire successoral à l’indivision.

Par jugement du 21 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond a désigné en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ avec faculté de délégation, pour une durée de 24 mois aux fins de gérer tant activement que passivement la succession.

Par courrier du 22 juillet 2024, le président de l’ANAMJ a délégué la mission de mandataire successoral à Maître [N] [E].

Par actes des 17 octobre et 10 novembre 2025, Maître [E], agissant sur délégation de l’ANAMJ, a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond Mme [A] [K], Mme [Y] [M], M. [V] [M] et Mme [C] [M] aux fins de voir :

déclarer recevable et bien fondée Maître [E], agissant sur délégation de l’association nationale des avocats exerçant un mandat en qualité de mandataire successoral avec mission de gérer tant activement que passivement la succession d'[U] [M], en toutes ses demandes ;

autoriser Maître [E], agissant sur délégation de l’association nationale des avocats exerçant un mandat en qualité de mandataire successoral, à vendre les lots n°01 et 19 faisant parti de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 18] cadastré section Y numéro [Cadastre 2], pour un montant de 25 000 euros avec faculté de baisse de prix jusqu’à 15 000 euros frais d’agence inclus ;

autoriser Maître [E], agissant sur délégation de l’association nationale des avocats exerçant un mandat en qualité de mandataire successoral, à purger le droit de préemption de Mme [A] [K] et le cas échéant de vendre la quote-part d'[U] [M] portant sur les lots n°08 et 14 faisant parti de l’ensemble situé à [Adresse 19] cadastré section Y numéro [Cadastre 2], pour un montant de 20 000 euros avec faculté de baisse de prix jusqu’à 10 000 euros frais d’agence inclus ;

ordonner que le produit de la vente soit prioritairement affecté au règlement de charges de l’arriéré du Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] ; ordonner que le reliquat de la vente soit séquestré sur le compte de Maître [N] [E], agissant sur délégation de l’association nationale des avocats exerçant un mandat en qualité de mandataire successoral mission de gérer tant activement que passivement la succession d'[U] [M], dans l’attente du partage de l’indivision successorale ou de la signature d’une convention d’indivision ;

condamner toute partie opposante aux dépens de l’instance et en l’absence d’opposant, les laisser à la charge de la succession d'[U] [M].

À l’audience du 13 janvier 2025, Maître [E] ès qualités, s’est expressément référée à ses écritures.

Mme [Y] [M], M. [V] [M], Mme [A] [K] et Mme [C] [M] bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande tendant à autoriser l’administrateur provisoire à vendre le bien indivis

Aux termes de l’article 814, alinéa 2, du code civil, le président du tribunal judiciaire peut autoriser à tout moment le mandataire successoral à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Les lots 1 et 19 et 8 et 14 de l’immeuble situé [Adresse 11], constituent le principal actif de la succession administrée.

Ils sont à l’abandon depuis le décès d'[U] [M] et génèrent des charges de copropriété importantes. Les lots 1 et 19 ne sont pas susceptibles d’être habités ou loués compte tenu de deux arrêtés d’insalubrité émanant du préfet des Hauts de Seine des 9 janvier 2015 et 7 mars 2016.

Les lots 8 et 14 sont dans un état de délabrement tel qu’ils ne peuvent pas plus être loués.

En outre, les charges de copropriété afférentes aux lots 8, 14, 1 et 19 ne sont plus payées et le passif de la succession s’élevaient à 45 656,10 euros pour l’exercice 2024.

Il est par conséquent dans l’intérêt des indivisaires de procéder à la vente des lots indivis.

Il s’ensuit que la vente des actifs de la succession, qui est nécessaire à sa bonne administration, sera autorisée dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Dans la mesure où les lots 8 et 14 sont détenus en indivision avec Mme [A] [K], Maître [E] sera autorisée à purger préalablement le droit de préemption de cette dernière afin de procéder notamment à la vente de la quote part des lots dépendant de la succession.

Sur les autres demandes

Les dépens seront supportés par la succession administrée.

En application de l’article 481-1 6° du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du dit code.

PAR CES MOTIFS,

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

AUTORISE Maître [N] [E] ès qualités à vendre les lots 1 et 19 dans l’immeuble situé [Adresse 13], cadastré section Y numéro [Cadastre 2], au prix minimal de 15 000 euros, frais d’agences inclus, passer tous actes nécessaires à cet effet et encaisser le prix de vente, devant servir par priorité à apurer le passif afférent à l’arriéré du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] ;

AUTORISE Maître [E], ès qualités, à purger le droit de préemption de Mme [A] [K] et le cas échéant vendre la quote-part d'[U] [M] portant sur les lots 8 et 14 faisant partis de l’ensemble immobilier situé [Adresse 18] cadastré section Y numéro [Cadastre 2], pour un montant de 20 000 euros avec faculté de baisse de prix jusqu’à 10 000 euros frais d’agence inclus devant servir par priorité à apurer le passif afférent à l’arriéré du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] ;

ORDONNE que le reliquat des fonds soit séquestré sur le compte de Maître [N] [E], ès qualités, dans l’attente du partage de l’indivision ou de la signature d’une convention d’indivision ;

DIT que les dépens seront à la charge de la succession d'[U] [M] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

FAIT À [Localité 22], le 10 Février 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Caroline COLLET, Vice-Présidente