Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 2 juin 2025, n° 24/00765 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 6 ] subrogée dans les droits de son patient Mme [ J ] [ E ] [ W ] c/ POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/00639
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00765 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5ZC
AFFAIRE : Société [6] subrogée dans les droits de son patient Mme [J] [E] [W]
C/
[5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— Société [6] subrogée dans les droits de son patient Mme [J] [E] [W]
— [5]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [6] subrogée dans les droits de son patient Mme [J] [E] [W]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
[5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
La société [6] subrogée dans les droits de son patient Mme [J] [E] [W] a fait connaître, par courrier du 6 mai 2025, qu’elle se désistait de sa demande ;
La défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Libéralité ·
- Commune ·
- Successions ·
- Parcelle ·
- Immobilier ·
- Décès ·
- Motif légitime
- Structure ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Motif légitime ·
- Extensions ·
- Commune
- Véhicule ·
- Client ·
- Travaux supplémentaires ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de rétention ·
- Astreinte ·
- Devis ·
- Paiement ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Vice caché ·
- Demande d'expertise ·
- Juge des référés ·
- Expertise judiciaire ·
- Vendeur
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Rémunération ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commune ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Crédit affecté ·
- Liquidateur ·
- Nullité du contrat ·
- Contentieux ·
- Contrat de crédit ·
- Protection ·
- Crédit
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat ·
- Droit d'asile
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Assistance ·
- Préjudice corporel ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Dommage corporel ·
- Déficit fonctionnel permanent
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Rééchelonnement ·
- Épouse ·
- Forfait ·
- Surendettement des particuliers ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Siège social
- Provision ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Partie ·
- État antérieur ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Albanie ·
- Éloignement ·
- Régularité ·
- Examen ·
- Assignation à résidence ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.