TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 27 Janvier 2025

Affaire :

Mme [M] [D]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 23/00183 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GJ45

Décision n°25/139

Notifié le

à

— [M] [D]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST

ASSESSEUR SALARIÉ : Yann LAURENCE

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Madame [V] [F], dûment mandatée,

PROCEDURE :

Date du recours : 15 Mars 2023

Plaidoirie : 18 Novembre 2024

Délibéré : 27 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 24 juin 2024, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :

Déclaré l’action de Madame [D] recevable, Ordonné la jonction du dossier n°23/429 au dossier RG n°23/183, Ordonné avant dire droit la mise en œuvre d’une consultation avec examen clinique confiée au Docteur [R] aux fins d’évaluer le taux d’incapacité permanente partielle prévisible pour la maladie déclarée « arthrose trapézo-métacarpienne et MCP des deux pouces D+G », Ordonné le sursis à statuer sur les demandes formées par les parties jusqu’au dépôt du rapport de consultation, Dit que l’affaire sera à nouveau évoquée après réception du rapport de consultation.

Le 1er août 2024, le médecin-consultant a établi un rapport de carence.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 novembre 2024.

A cette occasion, alors que la CPAM fait état d’un appel interjeté le 3 juillet 2024 par Madame [D] contre le jugement rendu le 24 juin 2024, les parties s’accordent sur un sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la cour d’appel de Lyon suite à l’appel interjeté ou d’un désistement d’appel de Madame [D].

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 27 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 379 dudit code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis et que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l’espèce, il résulte de la déclaration d’appel produite par la CPAM qu’un recours a été formé à l’encontre du jugement rendu le 24 juin 2024 par le tribunal dans le cadre de la présente instance.

Il apparaît d’une bonne administration de la Justice de sursoir à statuer dans l’attente de l’issue de cet appel.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure suite à l’appel formé à l’encontre du jugement rendu le 24 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le cadre de la présente procédure,

DIT que l’affaire sera remise à rôle à l’initiative de la partie la plus diligente lorsque la cause du sursis à statuer aura disparu,

RESERVE les dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON