Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 27 janvier 2025, n° 25/00009

TJ Paris 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance a été effectué conformément aux dispositions légales, rendant la demande recevable.
Accepté
Conséquence du désistement d'instance
La cour a confirmé que l'extinction de l'instance est une conséquence directe du désistement, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Frais de l'instance à la charge du demandeur
La cour a statué que, en l'absence de convention contraire, les frais de l'instance doivent être supportés par le demandeur, ce qui a été confirmé par la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 27 janv. 2025, n° 25/00009
Numéro(s) :	25/00009
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul CANTON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

2ème chambre civile

N° RG 25/00009 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C6MYO

N° MINUTE :

ORDONNANCE

rendue le 27 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [P], [K], [A] [B]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Madame [D], [L], [S] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Paul CANTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0216

DÉFENDEURS

Madame [J] [C]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défaillante

Monsieur [R] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputée contradictoire et en premier ressort

______________

Nous Madame Claire ISRAEL, Vice-Président, statuant sur délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris,

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu l’exploit de commissaire de justice du 23 décembre 2024 par lequel M. [P] [B] et Mme [D] [Y] ont fait assigner Mme [J] [C] et M. [R] [I] en paiement de dommages et intérêts ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, M. [P] [B] et Mme [D] [Y] demandent au juge de la mise en état de :

Leur donner acte de leur désistement d’instance,Constater l’extinction de l’instance,Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais de procédure.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance de M. [P] [B] et Mme [D] [Y].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [P] [B] et Mme [D] [Y].

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, par délégation du président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de M. [P] [B] et Mme [D] [Y] de l’instance engagée à l’encontre de Mme [J] [C] et M. [R] [I],

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 25/00009,

Condamnons M. [P] [B] et Mme [D] [Y] in solidum aux dépens

Faite et rendue à [Localité 7] le 27 Janvier 2025,

La greffière La Présidente