TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00177 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DE43 NAC : 72Z

N° de Minute : 25/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 16 septembre 2025

Entre

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 15], situé [Adresse 21] Porticcio à Grosseto-Prugna (20128), représenté par son syndic en exercice, la société CENTURY 21 – ACTIF IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 337 546 980, dont le siège social est situé [Adresse 7] ([Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Rep/assistant : Maître Aurélien BLEINES-FERRARI de la SELARL AURELIEN BLEINES-FERRARI AVOCAT, avocats au barreau D’AJACCIO

D’une part

Et

La société IMMOBILIERE DU GRAND SOLEIL, société à responsabilité limitée, ayant son siège social situé [Adresse 11], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le n o 539 423 921, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Philippe MONTANE, avocats au barreau D’AJACCIO

D’autre part

le

copies exécutoire avocats+ copies service expertise + 1 copie dossier

FAITS ET PROCÉDURE :

L’ensemble immobilier du [Adresse 16] est composé sur un sous-sol commun de deux bâtiments, le [Adresse 13] et le [Adresse 12]. Cet ensemble immobilier a été édifié par la société IMMOBILIERE DU GRAND SOLEIL en qualité de maître de l’ouvrage.

Se plaignant du défaut de livraison des parties communes spéciales, ainsi que de malfaçons et non conformités, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 16] a fait assigner la société IMMOBILIERE DU GRAND SOLEIL en référé expertise.

La société IMMOBILIERE DU GRAND SOLEIL s’en remet à l’audience sous réserve de toutes protestations.

L’affaire a été mis en délibéré au 30 septembre 2025 puis prorogée au 14 octobre 2025.

SUR CE,

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats le modificatif à l’état descriptif de division en date du 2 février 2017 ainsi qu’un procès -verbal établi par Maître [R] [S] le 21 février 2025, qui fait état de malfaçons et non-façons dans la réalisation de l’ensemble immobilier.

Le syndicat des copropriétaires présente ainsi un motif légitime à l’expertise. Il sera fait droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise,

DESIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [E] [P],

[Adresse 24],

[Localité 4]

Tel : [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 18]

Avec pour mission de :

— Convoquer les parties et se rendre sur les lieux de l’ensemble immobilier [Adresse 14], situé [Adresse 22] [Localité 19][Adresse 1] [Localité 23] (Corse-Du-Sud) – parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 5], A [Cadastre 6], A [Cadastre 8] [Cadastre 9] et A [Cadastre 10],

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers,

— Entendre tous sachant,

— Constater et décrire l’état des parties communes spéciales de l’ensemble immobilier [Adresse 16], situé à [Adresse 20] [Localité 23], (Corse-Du-Sud) lieudit “viva” parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 5], A [Cadastre 6], A [Cadastre 8] [Cadastre 9] et A [Cadastre 10]

— Dire à son avis si l’état d’avancement des travaux est susceptible de justifier la livraison des parties communes spéciales de l’ensemble immobilier,

— Constater contradictoirement la livraison des parties communes spéciales si l’état d’inachèvement des travaux devant finalement la permettre selon son avis objectif, puis constater et décrire l’importance des désordres, réserves et non-conformités déterminés dans le cadre de la livraison qui serait régularisée contradictoirement entre les parties,

— Dire si les désordres, réserves et non conformités constatées doivent être garantis selon les principes des articles 1642-1, 1646-1 et 1792-6 du code civil, et doivent être couverts par la société IMMOBILIERE DU GRAND SOLEIL,

— Décrire la nature des travaux à réaliser devant permettre la levée des désordres, réserves et non-conformités constatés sur les parties communes spéciales de l’ensemble immobilier, en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport, en préciser la durée, à défaut, l’expert dressera le devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser,

— A défaut, constater et décrire la nature des travaux d’achèvement à réaliser devant permettre la livraison des parties communes spéciales de l’ensemble immobilier, en faisait produire par les parties, des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport, en préciser la durée ; à défaut, l’expert dressera le devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser ;

DISONS que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

— l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

DISONS que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 17] qui devra consigner la somme de 3500€ à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 17] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président