Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 11 septembre 2025, n° 25/01456

TJ Bourg-en-Bresse 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-conformité du véhicule
Le tribunal a constaté que le véhicule était effectivement dangereux à la conduite et que les travaux de remise en état étaient nécessaires, justifiant la demande de réduction du prix.
Accepté
Dépenses complémentaires liées à l'expertise
Le tribunal a reconnu la réalité des dépenses engagées par le demandeur pour prouver la non-conformité du véhicule, justifiant ainsi la demande de réparation du préjudice matériel.
Accepté
Impossibilité d'utiliser le véhicule
Le tribunal a estimé que l'impossibilité d'utiliser le véhicule en raison de sa non-conformité justifiait la demande de réparation du préjudice de jouissance.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé que le demandeur, en tant que partie perdante, avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 11 sept. 2025, n° 25/01456
Numéro(s) :	25/01456
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence NEVEU
Parties :	S.A.S. PRESTIGE MOTOR GROUP

Texte intégral

JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/01456 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HBO7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 11 Septembre 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [W]

né le 02 Juin 1990 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 108

DEFENDERESSE

S.A.S. PRESTIGE MOTOR GROUP, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 837 645 472, dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 25 avril 2025, M. [L] [W], propriétaire depuis le 3 juin 2022 d’un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 4] affecté, selon lui, de plusieurs défauts le rendant non conforme à l’utilisation prévue, a, après désignation d’un expert en référé, fait assigner la société Prestige Motor Group, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :

“Vu les articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation,

Vu le rapport d’expertise judiciaire,

Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNER la société PRESTIGE MOTOR GROUP à payer à Monsieur [W] une somme de 6 401,34 € en réduction du prix de vente du véhicule en raison de sa non-conformité,

CONDAMNER la société PRESTIGE MOTOR GROUP à payer à Monsieur [W] une somme de 1 042,30 € en réparation de son préjudice matériel,

CONDAMNER la société PRESTIGE MOTOR GROUP à payer à Monsieur [W] une somme de 1 600 € en réparation de son préjudice de jouissance, à parfaire à la date du jugement à intervenir,

CONDAMNER la société PRESTIGE MOTOR GROUP à payer à Monsieur [W] une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société PRESTIGE MOTOR GROUP aux entiers dépens de la procédure, qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire.”

La société Prestige Motor Group n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 12 juin 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des termes clairs du rapport d’expertise, auquel les parties n’apportent pas de critiques techniques sérieuses, que le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 4] que M. [W] a acquis en juin 2022 auprès de la société Prestige Motor Group est impropre à un usage normal puisque dangereux à la conduite en raison de la fissuration d’un élément de train roulant arrière.

Le coût total des travaux de remise en état du véhicule litigieux a été justement estimé par l’expert judiciaire à la somme de 6 401,34 euros.

Il est acquis que M. [W] ne peut raisonnablement utiliser son véhicule tant que les réparations nécessaires n’auront pas été effectuées. Il justifie donc d’un préjudice de jouissance et prouve la réalité de dépenses complémentaires à hauteur de 1 042,30 euros aux fins principalement de diagnostics et d’assistance à l’expertise.

Les demandes indemnitaires présentées par M. [W] apparaissent ainsi parfaitement recevables et bien fondées. Elles doivent être intégralement satisfaites.

Partie perdante, la société Prestige Motor Group sera condamnée aux dépens, comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire

et versera à M. [W] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Prestige Motor Group à payer à M. [W] les sommes suivantes :

— celle de 6 401,34 euros en réduction du prix de vente du véhicule en raison de sa non-conformité ;

— celle de 1 042,30 euros en réparation du préjudice matériel complémentaire ;

— celle de 1 600 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

— celle de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Prestige Motor Group aux dépens, comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

M^e Clémence NEVEU