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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 7 mai 2025, n° 24/02427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. BNP PARIBAS c/ son Syndic en exercice la société CABINET LUCIEN [ K ] ET SYDNEY BREIL, Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Minute N°25/448
du 07 Mai 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/02427 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZ4V
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A. BNP PARIBAS représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice la société CABINET LUCIEN [K] ET SYDNEY BREIL, SAS immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 965 800 691 et dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 07 Mai 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL,Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 4 juillet 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 30 avril 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A. BNP PARIBAS représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et accepté par Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA
la SELARL WW & ASSOCIES
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