Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, réf., 7 janv. 2025, n° 24/00613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JANVIER 2025
N° RG 24/00613 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G45Q
MINUTE N° 25/
Dans l’affaire entre :
AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4
DEMANDERESSE
et
Monsieur [H] [U] [D] [L]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2150
DEFENDEUR
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 03 Décembre 2024
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 8 novembre 2024, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, se disant bien fondée à faire désigner en justice un commissaire de justice en vue de faire la description d’un bien immobilier ayant fait l’objet pour partie d’une confiscation pénale, a fait assigner à cette fin M. [L], propriétaire de l’autre part de l’immeuble, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.
À l’audience du 3 décembre 2024, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale.
Également représenté par son avocat, M. [L] a seulement sollicité que la charge des dépens soit laissée à la demanderesse au motif qu’il aurait été réactif et diligent.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La nécessité de devoir désigner un commissaire de justice afin de remplir la mission visée dans l’assignation n’est pas contestée. Cette demande sera donc satisfaite.
C’est le souhait exprimé par M. [L] (dans un message du 10 avril 2024) d’avoir “une estimation réelle du bien” qui justifie le recours à un commissaire de justice. Les dépens du présent référé seront donc laissés à sa charge exclusive.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Désigne Maître [K], ou tout autre commissaire de justice compétent, afin d’accomplir la mission visée dans l’assignation délivrée le 8 novembre 2024 ;
Condamne M. [L] aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Eric ROZET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Régularité ·
- Notification ·
- Grève ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Saisine ·
- Assignation
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Sapiteur ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Titre ·
- Contestation ·
- Obligation ·
- Exécution ·
- Huissier ·
- Acte ·
- Créance ·
- Mainlevée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Physique ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance ·
- Accident du travail ·
- Indemnisation
- Leasing ·
- Pharmacie ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure participative ·
- Médiation ·
- Homologation ·
- Accord transactionnel ·
- Sociétés ·
- Transaction
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Incident ·
- Ordonnance ·
- Faute ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Prime d'assurance ·
- Immatriculation ·
- Juge ·
- Titre ·
- Marque ·
- Adresses ·
- Fins
- Loyers impayés ·
- Exécution provisoire ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Contrat assurance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Contentieux
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pierre ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Exploit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Péremption
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Enquête ·
- Transaction ·
- Assureur ·
- Offre ·
- Incidence professionnelle ·
- Érosion
- Assignation ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Référé ·
- Juge ·
- Remise
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.