TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [Y] [K]

Madame [N] [S] épouse [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Harry ORHON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/09409 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3O6Q

N° MINUTE :

14 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 27 février 2024

DEMANDERESSE

Madame [M] [P] [J] [O], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de CRETEIL, [Adresse 1]

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [S] épouse [K], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 décembre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 27 février 2024

PCP JCP fond – N° RG 23/09409 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3O6Q

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Madame [O] [M] a fait assigner Monsieur et Madame [K] [Y] et [N] aux fins d’obtenir:

Déclarer Madame [O] recevable et bien fondée en ses demandes fins et prétentions

Condamner solidairement les défendeurs à payer à Madame [O] la somme de 10 161,71 Euros représentant le loyers impayés jusqu’au 30/06/2023 inclus

Condamner solidairement les défendeurs à payer à Madame [O] la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts .

Condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues mais que la dette a diminué suivant décompte :

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

Déclarer Madame [O] recevable et bien fondée en ses demandes fins et prétentions

Condamner solidairement les défendeurs à payer à Madame [O] la somme de 6492,06 Euros représentant le loyers impayés au 05/12/2023 inclus

Condamner solidairement les défendeurs à payer à Madame [O] la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts .

Condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

Monsieur [K] cité régulièrement devant la juridiction est ni représenté ni comparant à l’audience de plaidoirie.

Madame [K] [N] née [S] citée régulièrement devant la juridiction est ni représentée ni comparante à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Madame [O] sollicite de la juridiction :

Déclarer Madame [O] recevable et bien fondée en ses demandes fins et prétentions

Condamner solidairement les défendeurs à payer à Madame [O] la somme de 6492,06 Euros représentant le loyers impayés au 05/12/2023 inclus

Condamner solidairement les défendeurs à payer à Madame [O] la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts .

Condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

Attendu que le demandeur Madame [O] verse aux débats les pièces suivantes :

bailcommandement de payercongé des locataires décompte actualiséétat des lieux d’entrée état des lieux de sortie contrat assurance habitationmatrice cadastrale Attendu que Madame [O] sollicite le règlement de loyers impayés à hauteur de 10 161,71 Euros  :

Attendu que les défendeurs sont non comparants à l’audience

Attendu qu’au vu du dernier décompte après départ les locataires doivent la somme de 6492,06 Euros

Attendu en conséquence qu’il convient de condamner les défendeurs au règlement de la somme de 6492,06 Euros .

Attendu qu’au vu de l’ancienneté du litige et de la non comparution des défendeurs il n’y a pas lieu d’accorder des délais de payement

Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

Sur l’article 700 du CPC

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge des défendeurs

Attendu que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [K] [Y] et [N] à payer à Madame [O] la somme de 6492,06 Euros au titre du solde de loyers et charges impayés et ce après départ

REJETTE la demande de Madame [O] au titre des dommages et intérêts

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [K] [Y] et [N] à payer à Madame [O] la somme de 800,00 Euros en vertu des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [K] aux dépens

DIT que l’exécution provisoire est de droit

Le GreffierLe Juge