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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 17 mars 2025, n° 25/00194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00194 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HACS
N° Minute : 25/00139
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 6 mars 2025, à la demande de [F] [Z],
Concernant :
Madame [I] [B]
née le 20 Septembre 1957 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;
Vu la saisine en date du 10 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12 mars 2025 à :
— Madame [I] [B]
Rep/assistant : Me Julie HOWLETT, avocat au barreau d’AIN,
— M. LE DIRECTEUR DU CPA
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [F] [Z]
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [E] [G] en date du 12 mars 2025;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 14 mars 2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [I] [B] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contraînte de [I] [B].
Ainsi rendue le 17 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [P] [R] assistée de [S] [O] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 17 Mars 2025,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur et à la patiente,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
Le greffier,
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