TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00224 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HANE

N° Minute : 25/00162

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 19 mars 2025, à la demande de [X] [Y],

Concernant :

Monsieur [C] [W]

né le 09 Mai 1984 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [2] ;

Vu la saisine en date du 24 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 25 mars 2025 à :

— Monsieur [C] [W]

Rep/assistant : M^e Amandine PONCEBLANC AMANDINE, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU [2]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [X] [Y], tiers demandeur

Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [2] en audience publique :

— Monsieur [C] [W] assisté de M^e Amandine PONCEBLANC AMANDINE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 40 ans, a été hospitalisé le 19 mars 2025 à 11 h 45 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.

A l’audience, le patient indique qu’il souhaite rester à l’hôpital car il est menacé à l’extérieur. Il explique devoir y rester le temps pour lui d’organiser son déménagement dans le sud de la France.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [C] [W] a été hospitalisé en raison d’une tension psychique intense doublée d’idées délirantes de persécution axées sur la filiation et d’une thymie haute. Il ne remet pas en cause ses idées délirantes et n’a aucune conscience de ses troubles, ne comprenant pas la nécessité d’une prise en charge. Un risque de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif est souligné.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure confirment l’existence d’une décompensation psychotique d’allure hypomane. Son discours est diffluent et le patient présente une tachypsychie, une labilité émotionnelle et des troubles du sommeil.

Par avis motivé en date du 26 mars 2025, le Docteur [N] [E] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [W] doit se poursuivre. Le psychiatre indique que le délire a nettement régressé mais que demeurent des éléments délirants interprétatifs sur des thématiques de filiation non critiqués. Le patient est calme et d’un contact correct, mais son discours reste tachyphémique et digressif. Son humeur se normalise peu à peu. Le patient présente toutefois une très faible conscience de ses troubles et n’apparaît que peu motivé pour cesser sa consommation de cannabis pourtant largement liée à sa symptomatologie délirante.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 27 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de [2] par Géraldine DUPRAT assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 27 Mars 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier,