Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 4 mai 2026, n° 26/00275

TJ Bourg-en-Bresse 4 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain a demandé le maintien de l'hospitalisation sous contrainte de Madame [S] [J] [X]. La question juridique posée était de savoir si cette mesure était justifiée au regard de son état de santé mentale.

La juridiction a été saisie de la décision d'admission en soins psychiatriques contraints et des avis médicaux. La patiente, représentée par son avocat, n'a pas comparu à l'audience.

Le tribunal a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [S] [J] [X], estimant que les motifs de péril imminent et de danger manifeste pour elle-même étaient avérés et que la procédure était régulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jld, 4 mai 2026, n° 26/00275
Numéro(s) :	26/00275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BENOIST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00275 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HMKC

N° Minute : 26/00228

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 23 avril 2026,

Concernant :

Madame [S] [J] [X]

née le 05 Mai 1963 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 27 Avril 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 30 avril 2026 à :

— Madame [S] [J] [X]

Rep/assistant : M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain

Rep/assistant : M. ATMP 01 (Curateur),

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR

Vu l’avis du procureur de la République en date du 30 avril 2026 ;

Vu la note de situation de Mme [G], IDE, en date du 04 mai 2026 et aux termes duquel Madame [S] [J] [X] refuse de se présenter à l’audience ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— en l’absence de Madame [S] [J] [X] représentée par M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, a été hospitalisée le 23 avril 2026 à 13:00 selon la procédure d’hospitalisationsous contrainte pour péril imminent.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [S] [J] [X] a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent dans un contexte de voyage pathologique avec mises en danger malgré une bonne observance thérapeutique, cette dernière présentant des propos délirants, une déconnexion avec la réalité, un refus de soins et faisant état de menace de mort si on ne lui obéit pas.

Par avis motivé en date du 30 avril 2026, le Docteur [D] [P] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [S] [J] [X] doit se poursuivre afin de réajuster le traitement et de permettre une surveillance clinique rigoureuse, au regard de l’instabilité de l’état clinique de la patiente et de l’imprévisibilité de son comportement, cette dernière rapportant des hallucinations auditives avec des voix lui dictant ses actes et se présentant par moment persécutée ce qui a des répercussions sur la prise du traitement.

Le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic ou des soins nécessaires, sauf dans l’hypothèse où les certificats sont incomplets ou insuffisamment circonstanciés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [J] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 04 Mai 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [Q] [V] assistée de [B] [M] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 04 Mai 2026,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur

Notifié ce jour par courriel au procureur de la République, par courriel

Le greffier