TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 MARS 2026

Affaire :

M. [O] [A] [I]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 23/00633 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GPU7

Décision n°

193/2026

Notifié le

à

— [O] [A] [I]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le

à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE

ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha SAIDI

GREFFIER lors des débats : Estelle CHARNAUX

GREFFIER lors du délibéré : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [A] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [Q] [C], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 15 septembre 2023

Plaidoirie : 10 novembre 2025

Délibéré : 12 janvier 2026, prorogé au 30 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 5 mai 2025, auquel il est fait référence pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré le recours de Monsieur [O] [A] [I] recevable et ordonné avant dire droit une consultation aux fins de dire si ce dernier présentait une affection de longue durée au sens du code de la sécurité sociale.

Monsieur [I] ne s’est pas présenté à la consultation et le médecin-consultant a rendu un rapport de carence le 16 juillet 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 novembre 2025.

A cette occasion, Monsieur [I] soutient oralement les termes de sa requête introductive d’instance et demande au tribunal de faire droit à sa demande d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée. Il précise qu’il n’a pas pu se rendre au cabinet du médecin-consultant dans la mesure où il a dû quitter le territoire national à la suite d’un décès survenu dans sa famille.

La CPAM développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de confirmer sa décision de la caisse et rejeter les demandes de Monsieur [I].

La CPAM souligne que l’avis de son médecin-conseil n’est pas remis en cause par le requérant, le médecin-consultant désigné par la juridiction ayant établi un rapport de carence dès lors que le demandeur ne s’était pas présenté à sa convocation.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 janvier 2026. Le délibéré a été prorogé au 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, Monsieur [I] justifie d’un motif légitime l’ayant empêché de se rendre à la consultation ordonnée par le tribunal.

Il convient dans ces conditions, compte tenu de la dimension médicale du différend, d’ordonner une nouvelle consultation dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE avant-dire droit la mise en œuvre d’une nouvelle consultation avec examen clinique :

NOMME pour y procéder :

Le Docteur [E] [U], domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3],

Avec pour mission, après s’être fait communiquer par les parties toutes pièces utiles ainsi que, au besoin, de la procédure, de :

— Prendre connaissance de l’entier dossier médical de Monsieur [O] [A] [I], établi par le service médical de la caisse et notamment de l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision ;

— Dire si Monsieur [O] [A] [I] est atteint d’une affection figurant sur la liste des 30 maladies répondant aux conditions d’exonération du ticket modérateur,

— Dans la négative, dire si Monsieur [O] [A] [I] est atteint d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des 30 maladies prévue et répondant aux conditions d’exonération du ticket modérateur des affections hors liste prévues à l’article L 160-14 4° du même code,

— Dans l’affirmative, préciser dans le rapport d’expertise de quelle(s) affection(s) il s’agit et en préciser les caractéristiques,

— Faire toute remarque d’ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de Monsieur [O] [A] [I] ;

DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain doit communiquer au consultant désigné le dossier de Monsieur [O] [A] [I] détenu par son service médical et ce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;

DIT qu’il appartient à Monsieur [O] [A] [I] de transmettre au consultant désigné les pièces et observations qu’elle considère comme opportunes et ce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;

RAPPELLE qu’il appartient au médecin consultant de fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées et qu’il peut formuler toutes observations de nature à éclairer le tribunal sur la solution du présent litige ;

DIT que les frais de la consultation sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT que le consultant devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision le désignant auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse qui en assurera la transmission aux parties ;

ORDONNE le sursis à statuer sur les demandes formées par les parties jusqu’au dépôt du rapport de consultation ;

DIT que l’affaire sera à nouveau évoquée sur convocation envoyée aux parties par le greffe, après réception du rapport de consultation ;

RESERVE les dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON