TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 17 MARS 2026

N° RG 25/03483 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HHXG

Dans l’affaire entre :

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LE, [Localité 1] représenté par son syndic en exercice AEDES GRAND GENEVE SARL immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous [W] numéro B 847 662 772 dont le siège est, [Adresse 1] à, [Localité 3]

dont le siège social est sis, [Adresse 2], [Localité 4]

représentée par M^e Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 9

DEMANDERESSE

et

Monsieur, [N], [Y], [Z]

demeurant, [Adresse 3], [Localité 5]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame DELAFOY, lors des débats,

Madame CORMORECHE, lors du délibéré

Débats : en audience publique le 03 Février 2026

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

M., [N], [Z] est propriétaire de lots de copropriété, dont le lot n° 25 à usage d’appartement, les lots n° 9 et 18 à usage de box et le lot n° 24 à usage de cave au sein de l’immeuble, [Adresse 4], situé, [Adresse 5] à, [Localité 6] (Ain).

À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Aedes Grand Geneve, a adressé à M., [Z] une mise en demeure du 7 avril 2025, laquelle est demeurée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires, [Adresse 4] a fait citer M., [K] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’il soit condamné à lui payer :

— la somme de 13 257,24 euros au titre des charges de copropriété dues au 5 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement,

— le montant des autres appels de fonds non échus mais qui le seront devenus à la date de l’audience de plaidoirie,

— la somme de 684 euros au titre de l’article 10-1, conformément au contrat de syndic,

— la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il demande également au président du tribunal judiciaire de :

— dire et juger que les intérêts seront capitalisés lorsqu’ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

A l’audience du 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a actualisé sa demande relative aux charges échues et impayées au montant de 1 560,27 euros, selon décompte arrêté au 1er janvier 2026.

M., [Z], régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande principale

En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.,

[W] président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, [W], [Adresse 6], en particulier des procès-verbaux des assemblées générales tenues les 11 mars 2021, 31 mars 2022, 2 mars 2023 et 13 décembre 2024, les appels de fonds et le relevé de compte, qu’après déduction :

— des frais de mise en demeure, relevant de l’article 10-1,

— des frais de constitution du dossier avocat, relevant de l’article 700 du code de procédure civile,

M., [Z] ne s’est pas acquitté de la somme de 876,27 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 1er janvier 2026.

La demande du syndicat des copropriétaires, [Adresse 4] apparaît dès lors bien fondée dans la limite retenue ci-dessus.

,

[W] demandeur ne produisant pas de preuve de l’envoi de la mise en demeure du 7 avril 2025, les intérêts sur la somme de 876,27 euros seront dûs à compter du 18 décembre 2025, date de l’assignation.

,

[W] syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires :

Il résulte en outre des dispositions de l’article 10-1 de ladite loi que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont, imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des éléments figurant sur le relevé de compte, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 144 euros au titre des frais de mise en demeure, relevant comme tel de l’article 10-1.

Les frais de constitution du dossier transmis à l’avocat relèvent en revanche de l’application de l’article 700 du code de procédure civile et le syndicat des copropriétaires sera débouté de cette demande.

La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, sans qu’il y ait lieu de l’écarter.

M., [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires, [W], [Adresse 6] une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

,

[W] président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M., [N], [Z] à payer au syndicat des copropriétaires, [Adresse 4] la somme de 876,27 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 1er janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 ;

Condamne M., [N], [Z] à payer au syndicat des copropriétaires, [G] Montheiron la somme de 144 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires, [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne M., [N], [Z] à payer au syndicat des copropriétaires, [Adresse 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M., [N], [Z] aux dépens.

La greffière La présidente

copie à :

M^e Danielle HUGONNET CHAPELAND

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE, [W] PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE, [Localité 7] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI, [W] PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR, [W] PRESIDENT ET, [W] GREFFIER

, [W] GREFFIER