TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00078 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ5L

N° Minute : 26/00065

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques pris par [G] [M] en date du 31 janvier 2026;

Concernant :

Monsieur [A] [W]

né le 08 Mars 1960 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[G] ;

Vu la saisine en date du 05 Février 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 6 février 2026 à :

— Monsieur [A] [W]

Rep/assistant : M^e Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau de l’Ain

Rep légal : ATMP de l’AIN (Tuteur),

— Monsieur LE PREFET DE L’AIN

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

Vu l’avis du procureur de la République en date du 6 février 2026 ;

Vu la note de situation à destination du juge des libertés et de la détention en date du 09 février 2026 et aux termes duquel Monsieur [A] [W] refuse de se rendre à l’audience ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l'[G] en audience publique :

— en l’absence de Monsieur [A] [W] représenté par M^e Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 31 janvier 2026 à 13h10 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l’Etat

A l’audience, son Conseil fait valoir que le certificat médical initial du 31.01.2026 vise un trouble à l’ordre public sans pour autant expliquer la nature de ce trouble; en outre il relève que l’arrêté d’admission n’a pas été porté à la connaissance du patient, idem pour le correctif dont la notification n’est pas portée au dossier, outre que l’arrêté de maintien par le préfet de l’Ain est signé “A [Localité 2]”.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique

imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d’information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l’irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure.

Par ailleurs, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet, conformément aux dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24h et 72h que le patient est manifestement atteint de troubles psychiatriques, que ceux-ci sont parfaitement connus au regard des multiples hospitalisations dont il a été l’objet et de l’absence de volonté de sa part de s’attacher à la prise d’un traitement adapté, entrainant une errance sur le territoire et de multiples troubles à l’ordre public dont l’absence de caractérisation précise ne permet pas d’en contester la réalité.

En outre, l’information du patient quant aux décisions le concernant ne devant s’opérer que d’une manière appropriée à son état et soulignant qu’en l’espèce l’état d’agitation du patient avait conduit à son placement en chambre d’isolement, il n’apparait pas que les manquements allégués quant aux notifications soient manifestement contraires à l’intérêt du patient et, à tout le moins, lui aient causé un grief alors qu’il résulte des certificats des 24H et 72H qu’il a été informé de la forme de sa prise ne charge et de ses droitsa pu à de multiples reprises rencontrer les médecins.

Enfin, le fait que l’arrêté vise la ville de [Localité 2] et non une commune de l’Ain ne saurait entrainer à lui seul la mainlevée d’une mesure qui apparait médicalement justifiée, cela ne faisant aucune espèce de grief au patient.

En conséquence, la procédure sera déclarée régulière en la forme.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 06 février 2026, le Docteur [E] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [W] doit se poursuivre, en ce que les troubles cognitifs ne lui permettent pas d’accéder à la critique de ses actes et de ses débordements, alors que l’impulsivité et l’agressivité sont quotidiennes chez ce patient dont les conduites sont aberrantes et désorgnisées.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [W]

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 09 Février 2026 au Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse, par Julien CASTELBOU assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour, par courriel, le 09 Février 2026,

— au directeur du CPA pour notification au patient

— à l’avocat

— à Monsieur le Préfet de l’Ain

— au tuteur

— à Madame le Procureur de la République,

Le greffier