N° RG 24/00079 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AT

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 4]

[Localité 6]

N° RG 24/00081 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AZ

Minute n°

copie certifiée conforme le 22 juillet

2025 à :

— SARL HJC EUROPE

— Mme [M] [N]

copie exécutoire le 22 juillet 2025 à :

— M^e Michel VILAR

— M^e Cathy PETIT

pièces retournées

le 22 juillet 2025

M^e Cathy PETIT

M^e Michel VILAR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ

DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU

22 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. HJC EUROPE

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par M^e Michel VILAR, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Madame [M] [N]

née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5] (ITALIE)

demeurant [Adresse 8] – ITALIE

représentée par M^e Cathy PETIT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Laurence WOLBER,

Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,

DÉBATS :

Audience publique du 24 Juin 2025

JUGEMENT :

Contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] (ITALIE) du 31 octobre 2023 (N° 2132/2023), la société à responsabilité limitée HJC EUROPE (ci-après la SARL HJC EUROPE) a été condamnée à payer :

921 350,16 € à Monsieur [Z] [N] ;150 000 € à Madame [E] [C] ;150 000 € à Monsieur [V] [N] ;48 000 € à Madame [M] [N].

Par acte de Commissaire de justice en date du 24 avril 2024, Madame [M] [N] a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes de la SARL HJC EUROPE, cette saisie ayant été dénoncée à la SARL HJC EUROPE le 29 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, la SARL HJC EUROPE a fait assigner Madame [M] [N] devant le Juge de l’exécution du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2024, et renvoyée à plusieurs reprises.

Un pourvoi en cassation a été formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel, et la Cour suprême de cassation italienne a rendu sa décision le 17 janvier 2025, rejetant le pourvoi en cassation.

À l’audience du 24 juin 2025, la SARL HJC EUROPE a fait parvenir des conclusions de désistement d’instance et d’action, sollicitant qu’il soit statué ce que de droit quant aux frais irrépétibles et aux frais et dépens de la procédure.

Madame [M] [N], représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 25 avril 2025, tout en précisant que seules sont maintenus les demandes au titre des frais et de l’article 700 du Code de procédure civile, un montant de 4 000 € étant sollicité à ce titre.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la SARL HJC EUROPE a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action.

La SARL HJC EUROPE supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [M] [N], la SARL HJC EUROPE sera condamnée à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la société à responsabilité limitée HJC EUROPE se désiste de l’instance, ainsi que de son action ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée HJC EUROPE à verser à Madame [M] [N] une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée HJC EUROPE aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution