Copie délivrée

à la SELARL CABINET GIUDICELLI

la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS

ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/05039 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWL6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [H] [T] [B]

née le 30 Août 1954 à [Localité 18],

demeurant [Adresse 4]

Mme [F] [B]

née le 05 Janvier 1957 à [Localité 20],

demeurant [Adresse 11]

Mme [D] [G] [B]

née le 12 Avril 1958 à [Localité 26] (MAROC),

demeurant [Adresse 15]

Mme [E] [S] [B]

née le 17 Mai 1960 à [Localité 22],

demeurant [Adresse 12]

Mme [V] [J] [B]

née le 03 Juillet 1965 à [Localité 28],

demeurant [Adresse 14]

M. [M] [O] [L]

né le 08 Septembre 1962 à [Localité 29]/ SUISSE,

demeurant [Adresse 3]

Tous représentés par la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

à :

M. [P] [A],

né le 19 juillet 1981 à [Localité 24] (13)

demeurant [Adresse 16]

Madame [Z] [I],

née le 14 juillet 1984 à [Localité 31] (69),

domiciliée [Adresse 17]

Tous deux représentés par la SELARL

ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 19 juin 20258 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [B], Madame [F] [B], Madame [D] [C], Madame [E] [B], Madame [V] [C] et Monsieur [M] [L] sont propriétaires d’une parcelle située [Adresse 23] sur la commune de [Localité 27], cadastrée BC n°[Cadastre 6].

Monsieur [P] [A] et Madame [Z] [I] sont propriétaires de la parcelle contigue cadastrée BC n°[Cadastre 5].

Estimant que leur parcelle est enclavée, les consorts [B]/[L] ont échangé avec Monsieur [A], mais aucun accord n’a été trouvé.

Par acte en date du 15 octobre 2024, les consorts [C]/[L] ont assigné Monsieur [P] [A], devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil, afin de :

ORDONNER le désenclavement de la parcelle cadastrée section BC n°[Cadastre 6] par une bande de 4mètres sur toute la largeur de la parcelle BC n°[Cadastre 5], partant de la fin du chemin de passage sud de la parcelle BC n°[Cadastre 5] à la parcelle enclavée n°[Cadastre 6];ORDONNER le versement d’une indemnité juste et proportionnée pour la création en œuvre de cette servitude de passage servant au désenclavement;CONDAMNER Monsieur [P] [A] à payer aux consorts [B] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Aux termes de leurs écritures valant saisine du juge de la mise en état notifiées par voie dématérialisée le 12 mai 2025, Monsieur [P] [A] et Madame [Z] [I], intervenante volontaire, demandent sur le fondement des articles 143, 144, 789 du code de procédure civile et 682 et suivants du code civil, de :

DÉSIGNER tel expert géomètre qu’il plaira à la juridiction, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission celles habituelles en la matière et notamment :Se rendre sur les lieux où se situent les parcelles cadastrées BC n°[Cadastre 5] et BC n°[Cadastre 6] sises sur la commune de [Localité 27], en présence de parties, ou à défaut celles-ci dûment convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée ;Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents utiles ;Entendre tout sachant et examiner la configuration des lieux ;Vérifier si la parcelle BC n°[Cadastre 6] est enclavée au sens des articles 682 et suivants du code civil, en étudiant l’existence d’accès alternatifs permettant d’assurer sa desserte ;Déterminer, dans l’hypothèse où un enclavement serait caractérisé, les différents moyens de désenclavement possibles, en mentionnant les avantages et inconvénients de chacun, et en concluant sur le moyen le plus pertinent au regard des dispositions légales ;Evaluer l’incidence d’une éventuelle servitude de passage sur la jouissance et la valorisation de la parcelle BC n°[Cadastre 5] ;Donner toutes indications sur les indemnités susceptibles d’être dues, en cas d’instauration d’une servitude de passage, et en déterminer le montant en fonction du préjudice subi ;Faire toutes observations utiles à la solution du litige ;Déposer un pré-rapport, recueillir les dires des parties et y répondre dans un rapport définitif ;RESERVER les dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 04 juin 2025, Madame [H] [B], Madame [F] [B], Madame [D] [C], Madame [E] [B], Madame [V] [C] et Monsieur [M] [L], demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil, de :

leur DONNER ACTE des protestations et réserves sur la demande de désignation d’un géomètre expert formé par les demandeurs à l’incident à la condition que les frais de ladite expertise judiciaire soit supportés par eux ;RESERVER les dépens.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 juin 2025. La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En l’espèce, Monsieur [P] [A] et Madame [Z] [I] sollicitent une expertise destinée à vérifier si la parcelle BC n°[Cadastre 6] est enclavée au sens des articles 682 et suivants du code civil et déterminer, dans l’hypothèse où un enclavement serait caractérisé, les différents moyens de désenclavement possibles. Ils exposent que la parcelle BC n°[Cadastre 6] semble entourée de fonds privés sans accès apparent à la voie publique, ce qui pourrait suggérer une enclave et estiment qu’une expertise est nécessaire pour vérifier si elle dispose d’un accès suffisant par un autre fonds appartenant au même propriétaire ou via une servitude existante. Ils se fondent sur une étude cartographique ainsi que des plans cadastraux pour considérer qu’il apparait qu’il existe au nord une impasse privée qui longe les parcelles n°[Cadastre 10],[Cadastre 9] et [Cadastre 13] et dessert notamment les parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] et est viabilisée jusqu’à la parcelle BC n°[Cadastre 6].

Ainsi, la mesure d’expertise judiciaire sollicitée n’a pas vocation à pallier la carence des défendeurs dans l’administration de la preuve et apparait nécessaire à la résolution du litige. Il sera donc fait droit à leur demande.

Les frais d’expertise devront être avancés par la partie qui sollicite la mesure d’instruction, soit Monsieur [P] [A] et Madame [Z] [I]. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile ;

Ordonne une mesure d’expertise ;

Désigne :

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 19]

Tél : [XXXXXXXX01] – Port. : [XXXXXXXX02]- Mèl : [Courriel 25]

Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Nîmes, avec pour mission de:

1. Se rendre sur place, [Adresse 23] à [Localité 27] – parcelles BC n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents, en ce compris l’ensemble des titres,

2. Procéder à l’étude de la parcelle BC n°[Cadastre 6],

3. Détailler les origines de propriété des consorts [B] et [L] et déterminer d’éventuelles servitudes anciennes desservant la parcelle BC n°[Cadastre 6],

4. Donner son avis sur la situation d’enclave de la parcelle en cause,

5. En cas de situation d’enclave donner son avis sur toutes les possibilités de désenclavement de cette parcelle, y compris éventuellement par d’autres parcelles dont les propriétaires ne sont pas encore dans la cause,

6. Déterminer le tracé le plus court et le moins dommageable susceptible de désenclaver la parcelle et de permettre la desserte complète de la propriété des consorts [B] et [L] par des véhicules automobiles,

7. Procéder à la délimitation de la servitude permettant de désenclaver la parcelle en cause, et en définir les modalités d’exercice,

8. Etudier toutes les conséquences résultant de la mise en place d’une servitude de passage sur les parcelles pour lesquelles un passage serait éventuellement autorisé, et évaluer l’éventuel dommage occasionné s’il en existe un,

9. Déterminer le montant de l’indemnité due pour l’utilisation de la voie de désenclavement,

10. Fournir tous autres renseignements utiles,

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 6 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

Fixe l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 2.000 euros qui sera consignée par Monsieur [P] [A] et Madame [Z] [I] au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

Dit que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX021] – BIC : [XXXXXXXXXX030], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES » ;

Dit qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit qu’en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d’expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;

Dit que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

Désigne la présidente du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

Dit que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente;

Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

Dit qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

Dit que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe;

Dit qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

Réserve les dépens ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 8 janvier 2026 à 08h30.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,