TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 MAI 2026

N° RG 25/00561 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HHLV

Dans l’affaire entre :

Madame [N] [Z] [P] [I]

née le 01 Juillet 1992 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par M^e Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

DEMANDERESSE

et

S.A.S. LYON ELITE MOTORS

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LYON (69) sous le numéro B 968 504 480

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113 (postulant) M^e Lucas MARTIN, avocat au barreau de Paris (plaidant).

Situation :

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 24 Mars 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 décembre 2023, Mme [N] [I] a acquis auprès de la société Bourgoin Elite Motors, devenue la société Lyon Elite Motors, un véhicule de marque Kia, modèle Stonic, immatriculé [Immatriculation 1].

Le 22 janvier 2024, le véhicule est tombé en panne, présentant un dysfonctionnement de la boîte de vitesses. La conception Kia a procédé au remplacement du sélecteur de boîte de vitesses.

En raison de la persistance du problème, le garage Kia a effectué une mise à jour du calculateur moteur le 13 mars 2024.

Le 21 octobre 2024, l’embrayage a été remplacé et le 25 novembre 2024, le tableau central de la voiture a été mis à jour.

Le 20 janvier 2025, Mme [I] a fait savoir que les difficultés relatives au passage de vitesses persistaient.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2025, le conseil de Mme [I] a indiqué à la concession Kia de [Localité 2] que sa cliente sollicitait la résolution de la vente et l’a mis en demeure de faire connaître sa position sous quinzaine.

Par lettre du 16 septembre 2025, le vendeur n’a pas donné suite à la demande formée par Mme [I] et a indiqué qu’il n’existait à ce jour aucun motif justifiant un remboursement du véhicule, l’existence du défaut allégué n’ayant pas été constatée.

A défaut d’accord amiable entre les parties, Mme [I] a, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, fait citer la société Lyon Elite Motors devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle sollicite également la condamnation de la société Lyon Elite Motors à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 24 mars 2026, la société Lyon Elite Motors, représentée par son avocat, a formulé protestations et réserves d’usage.

Mme [I], représentée par son avocat, a fait savoir que le véhicule se trouvait dans le département de la [Localité 3] (42).

MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier des attestations de travaux datant de 2024, que des réparations ont été effectuées, notamment le remplacement de la boîte de vitesses et la mise à jour du calculateur moteur.

Toutefois, Mme [I] se plaint de la persistance du dysfonctionnement de la boîte de vitesses sans toutefois produire aucun élément technique ou devis de réparation permettant de l’attester.

Il ressort également des pièces produites que lors de l’intervention en février 2025, les techniciens de la société Lyon Elite Motors n’ont pas pu constater l’existence d’un tel défaut.

Dès lors et en l’absence d’élément probant récent démontrant la persistance des désordres, le motif légitime ne peut être considéré comme établi.

Dans ces conditions, aucun défaut affectant le véhicule de nature à justifier d’ordonner une expertise judiciaire n’est caractérisé.

Mme [I] sera en conséquence déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [N] [I] de sa demande d’expertise ;

Déboute Mme [N] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [N] [I] aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :

M^e Jacques BERNASCONI

M^e Lucas MARTIN

M^e Julie PICQUIER

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER