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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 11 mars 2026, n° 26/00163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00163 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4Q
N° Minute : 26/00131
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Q] en date du 03/03/2026, à la demande de [Q] [K],
Concernant :
Madame [N] [K]
née le 02 Juin 1956 à [Localité 1](ITALIE)
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;
Vu la saisine en date du 09 Mars 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Q] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 10/03/2026 à :
— Madame [N] [K]
Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau d’AIN,
— M. LE DIRECTEUR DU CPA
— Monsieur [Q] [K], tiers demandeur,
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 10/03/2026 ;
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [M] [T] en date du 10/03/2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Q] en audience publique :
Attendu qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [N] [K] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [K] ;
Ainsi rendue le 11 Mars 2026 au Centre Psychothérapique [Q] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Mars 2026,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente et au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
le greffier,
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