TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,

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AUDIENCE DE REFERES

DU 27 Mars 2026

Dossier N° RG 25/03082 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4LI3

Minute 26/00213

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

SEINE, [Localité 2] HABITAT, ayant son siège social, [Adresse 4]

représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DEFENDEURS :

Monsieur, [Q], [X], demeurant, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6], [Localité 4]

comparant en personne

Madame, [C], [X], demeurant, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 7]

représentée par Madame, [W], [X] et Madame, [M], [X] épouse, [T]

d’autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 04 Décembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté expréssement à l’audience ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03082 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4LI3;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG