Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ctx protection sociale, 19 novembre 2025, n° 25/00224

TJ Mulhouse 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité du recours
Le tribunal a jugé que le recours était recevable car les délais de recours avaient été respectés et la procédure suivie était conforme aux exigences légales.
Accepté
Droit à l'allocation adulte handicapé
Le tribunal a constaté que la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a été modifiée pour accorder l'AAH à Monsieur [P], confirmant ainsi son droit à cette allocation.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé que la partie défenderesse, qui a succombé, devait être condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ctx protection soc., 19 nov. 2025, n° 25/00224
Numéro(s) :	25/00224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra KENNEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

— --------------------------------

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 4]

— ---------------------------

Pôle Social

MINUTE n°

N° RG 25/00224 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHRB

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 19 NOVEMBRE 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [M] [P]

demeurant [Adresse 2], comparant

représenté par Maître Alexandra KENNEL, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

[Adresse 12]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [H] [C], munie d’un pouvoir régulier, comparante

— partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge

Assesseur : Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs

Assesseur : Julie GROELL, Représentante des travailleurs salariés

Greffière : Kairan TABIB,

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 19 septembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] a déposé le 21 février 2024 une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la [11] ([13]) de la [9] ([6]), qui a été rejetée.

Le 11 septembre 2024, Monsieur [P] a saisi la [8] ([5]).

La [5] différemment constituée et le Président de la [7] ([6]) ont rendu une décision le 06 février 2025 en rejetant la contestation de Monsieur [P] et en maintenant la décision initiale.

Par lettre recommandée avec accusé réception envoyée le 12 mars 2025, Monsieur [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de la décision du 06 février 2025.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 19 septembre 2025 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue.

Lors de l’audience, la [13], régulièrement représentée, a repris ses conclusions du 09 septembre 2025 et a indiqué que la situation de Monsieur [P] a été régularisée par décision du 18 septembre 2025 et qu’elle était en attente de la notification de celle-ci au demandeur.

Monsieur [P] était représenté par son conseil et a indiqué attendre la notification de la décision de la [13].

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l’allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale peuvent faire l’objet de recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

En l’espèce, Monsieur [P] a exercé un recours préalable devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui a été rejeté par décision du 06 février 2025, notifiée le 07 février 2025.

Monsieur [P] a saisi le tribunal le 12 mars 2025.

Dès lors, le recours est recevable.

Sur la demande d’AAH

Il est constant que Monsieur [P] a sollicité l’AAH.

Par décision du 06 février 2025, la [5] a informé Monsieur [P] qu’elle rejetait sa demande.

Monsieur [P] ayant saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, son dossier a été ré étudié par les services de la [13] de la [6] et il a été décidé par la [5] de revenir sur sa décision du 06 février 2025 par une décision du 18 septembre 2025, en accordant l’AAH pour une durée de 4 ans en raison d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

La [13] a été autorisée à transmettre en délibéré la décision.

Par courriel du 22 septembre 2025, la [13] a transmis la décision du 18 septembre 2025 notifiée le 22 septembre 2025 à Monsieur [P].

Cette décision accorde l’AAH à Monsieur [P] du 1er mars 2024 au 29 février 2028.

En conséquence, il sera donné acte à Monsieur [P] qu’il a été rempli de ses droits.

Sur les demandes annexes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La [13] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [P] recevable ;

CONSTATE que par décision du 18 septembre 2025 Monsieur [P] bénéficie de l’allocation adulte handicapée pour 4 ans, du 1er mars 2024 au 29 février 2028 ;

DONNE ACTE à Monsieur [P] qu’il a été rempli de ses droits ;

CONDAMNE la [13] de la [6] aux dépens ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 19 novembre 2025 après en avoir délibéré et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

NOTIFICATION :

copie aux parties