Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 2, 24 février 2026, n° 24/01102

TJ Bourg-en-Bresse 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Atteinte aux droits de la défense
La cour a estimé qu'il s'agissait d'une cause grave justifiant la révocation de l'Ordonnance de clôture, car le nouveau Conseil n'a pas eu le temps de conclure, ce qui constitue une atteinte manifeste aux droits de la défense.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 2, 24 févr. 2026, n° 24/01102
Numéro(s) :	24/01102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nelly LLOBETChristophe CAMACHO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/

DU : 24 Février 2026

DOSSIER : N° RG 24/01102 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GVRR

AFFAIRE : [J] / [U]

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR

Monsieur [X] [J]

né le 02 Avril 1964

de nationalité Française

chemin du Boisy 47

1004 LAUSANNE (SUISSE)

représenté par M^e Christophe CAMACHO, avocat au barreau de L’AIN

DEFENDERESSE

Madame [R] [U]

née le 16 Octobre 1959

de nationalité Française

7 rue du Vallon

74200 THONON LES BAINS

représentée par M^e Nelly LLOBET, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DEBATS : A l’audience publique du 05 Décembre 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse délivrée à

M^e Christophe CAMACHO

M^e Nelly LLOBET

Mme [R] [U] et M. [X] [J] ont contracté mariage le 1 er mars 1991, devant l’Officier d’Etat-Civil de la Mairie de La Pommeraye (Maine-et-Loire). Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Trois enfants, aujourd’hui majeurs et indépendants, sont issus de l’union.

Un Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en date du 29 septembre 2022 a confirmé les dispositions d’un Jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 17 mai 2021, ayant prononcé le divorce entre Mme [R] [U] et M. [X] [J].

Par exploit d’Huissier en date du 20 mars 2024, enregistré au Secrétariat-Greffe le 8 avril 2024, M. [X] [J] a assigné Mme [R] [U] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires communs ou indivis.

Mme [R] [U] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure.

La clôture de la procédure a été prononcée le 9 octobre 2025. La cause a été plaidée à l’audience du 5 décembre 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 24 février 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Par Conclusions enregistrées au RPVA le 28 novembre 2025, le Conseil de Mme. [R] [U] a sollicité la révocation de l’Ordonnance de clôture.

A l’audience de plaidoiries, le Conseil de M. [X] [J] a déclaré verbalement s’opposer à cette révocation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’Ordonnance de clôture

Attendu que, selon l’article 803 du Code de Procédure Civile, « L’Ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue »;

En l’espèce, le Conseil de Mme [R] [U] sollicite la révocation de l’Ordonnance de Clôture, au motif que ce Conseil n’a pas pu conclure dans les intérêts de sa cliente ;

Il est en effet constant que Mme [R] [U] a changé de Conseil en cours de procédure, à la date du 22 septembre 2025 ;

Il est totalement vraisemblable que ce nouveau Conseil n’a pas eu le temps de conclure avant l’Ordonnance de Clôture qui est intervenue le 9 octobre 2025, soit seulement deux semaines après la Constitution de ce nouvel Avocat ;

Il s’agit en conséquence, d’une atteinte manifeste aux droits de la défense, qu’il convient de réparer ;

Il s’agit là, d’une cause grave, justifiant de la révocation de l’Ordonnance de Clôture et du renvoi des parties devant le Juge de la Mise en état ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, non susceptible d’appel, après débats non publics,

ORDONNE la Révocation de l’Ordonnance de Clôture prononcée le 9 octobre 2025,

RENVOIE les époux devant le Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de Juge de la mise en état, à son audience du 9 avril 2026 à 9 h 00,

RESERVE les demandes présentées,

RESERVE les Dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,