TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [J] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Eric SCHODER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01485 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7A4E

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 20 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4],

[Adresse 3]

représentée par M^e Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [J] [B],

[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 septembre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 20 novembre 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 20 novembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/01485 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7A4E

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 10 novembre 2016, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné à bail à Madame [J] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2]) à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 436,60 euros et 125 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a fait signifier à Madame [J] [B] un commandement de payer la somme de 5 308,70 euros en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a fait assigner en référé Madame [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en constat de la résiliation du bail, expulsion et paiement à titre provisionnel de la somme de 8 926,35 euros avec intérêts au taux légal au titre de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges, outre 400 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et des frais de la procédure éventuelle d’expulsion.

A l’audience du 9 septembre 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes à l’exception de celles fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile en raison du paiement de la dette.

Assignée à personne, Madame [J] [B] n’a pas comparu et Monsieur [F] [N], bénévole du SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS déclarant intervenir pour elle n’a pas qualité pour la représenter devant le juge des contentieux de la protection conformément aux dispositions de l’article 762 du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des articles 394 à 399 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il convient en l’espèce de constater que la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) se désiste ses demandes en paiement, résiliation de bail et expulsion suite à la régularisation de la situation de la locataire.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Ainsi, les dépens doivent en principe rester à la charge de la partie qui se désiste, cette dernière étant présumée partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Cependant, les circonstances de l’espèce prouvent que l’instance a été profitable à la partie qui s’en est désistée puisque le paiement de la défenderesse est intervenu postérieurement à la date de l’introduction de l’instance et cet événement, extérieur à la demanderesse, a modifié les données du litige et imposé au demandeur un désistement.

Ainsi, la demanderesse n’a pas eu tort d’engager l’instance et elle ne doit pas notamment supporter les frais du désistement de sorte qu’il y a lieu de condamner Madame [J] [B] aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de la présente décision.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 120 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) quant à l’ensemble de ses demandes principales formulées à l’encontre de Madame [J] [B],

CONDAMNONS Madame [J] [B] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) la somme de 120 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) du surplus de ses demandes,

CONDAMNONS Madame [J] [B] aux dépens de l’instance comme visé dans la motivation,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Président.