Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 19 février 2026, n° 25/00014

TJ Paris 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Accord parfait entre les parties
Le juge a constaté que l'accord était bien intervenu entre les parties, conformément aux dispositions de l'article R 311-20 alinéa 4 du code de l'expropriation.
Accepté
Montant de l'indemnité convenu
Le juge a fixé l'indemnité à la somme de 17 550 euros, toutes causes de préjudices confondues, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, expropriations, 19 févr. 2026, n° 25/00014
Numéro(s) :	25/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François DAUCHY
Parties :	SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS c/ Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 3 ] ( [ Adresse 4 ] )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Expropriations

N° RG 25/00014

N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5Y

MINUTE N° 3

JUGEMENT DE DONNER ACTE

DU 19 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e François DAUCHY, ARKEN AVOCATS (au lieu et place de la selas DS AVOCATS) au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R225

DÉFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ([Adresse 4])

pris en la personne de son syndic bénévole, Madame [K] [J],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 3]

Non représenté

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS -DE- SEINE

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

Non représenté

Copies exécutoire et certifiée conforme à :

Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 19 février 2026

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 25/00014 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5Y

OPÉRATION :SGP ligne 15 ouest-Parcelle S n°104

[Adresse 6]

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

A l’audience publique du 16 décembre 2025 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026 ;

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 29 octobre 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris afin de voir fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à COURBEVOIE (92400), représenté par son syndic bénévole, Madame [K] [J], au titre de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’une emprise de 34 m² en tréfonds de la parcelle cadastrée à Courbevoie section S n°[Cadastre 1], dans le cadre de l’opération de réalisation de la Ligne 15 Ouest du Grand [Localité 1] Express, déclarée d’utilité publique par décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016.

Par mémoire en demande de donner acte visé par le greffe le 07 novembre 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité totale de 17 550,00 euros.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été plaidée le 16 décembre 2025 mise en délibéré au 19 février 2026.

Décision du 19 février 2026

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 25/00014 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5Y

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant et du procès-verbal d’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] du 10 septembre 2025, acceptant « l’offre de 17.550 euros faite par la SOCIETE DES GRANDS PROJETS dans le cadre du rachat des tréfonds pour le passage de la ligne 15 sous le bâtiment », confirmant l’accord des parties.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte, visé au greffe le 07 novembre 2025, joint au présent jugement ;

— le procès-verbal d’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] du 10 septembre 2025, acceptant l’offre de la SOCIETE DES GRANDS PROJETS d’un montant de 17.550 euros ;

FIXE à la somme de 17.550 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] , représenté par son syndic bénévole, Madame [K] [J], pour la dépossession de la parcelle cadastrée à [Localité 4] section S n°[Cadastre 1] ;

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Fait au Tribunal le 19 février 2026

La greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL