TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00142 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKVF

N° Minute : 26/00115

Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 21 mars 2025 portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal de Bourg en Bresse en date du 31 mars 2025 ;

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 01 avril 2025 portant transfert en unité pour malade difficile d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal de Lyon en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24 décembre 2025 portant sortie d’unité pour malades difficiles d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine ;

Concernant :

Monsieur [K] [H]

né le 10 Juin 1997 à [Localité 1] (COLOMBIE)

actuellement hospitalisé au [K] ;

Vu la saisine en date du 03 Mars 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 mars 2026 à :

— Monsieur [K] [H]

Rep/assistant : M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain

Rep légal : ATMP de l’Ain (Curatelle),

— Monsieur LE PREFET DE L’AIN

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

Vu le certificat médical du Docteur [T] en date du 03 mars 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [K] [H] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 04 mars 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [H] en audience publique :

— en l’absence de Monsieur [K] [H] représenté par M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 28 ans, a été hospitalisé le 21 mars 2026 à 15 selon la procédure d’hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l’Etat

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 03 mars 2026, le Docteur [T] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [H] doit se poursuivre en ce que le patient présente toujours une vulnérabilité psychologique avec un risque de rechute dans les consommations de stupéfiants, facteur de risque majeur de décompensation psychiatrique.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [H] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 05 Mars 2026 au [H] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 05 Mars 2026,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à Monsieur le Préfet de l’Ain,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,