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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 26 févr. 2026, n° 26/00127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00127 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKNL
N° Minute : 26/00101
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[T] en date du 15 février 2026 à 19 h 38, à la demande de [T] [U]
Concernant :
Monsieur [N] [U]
né le 18 Juillet 2007 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[T] ;
Vu la saisine en date du 23 Février 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l'[T] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24 Février 2026 à :
— Monsieur [N] [U]
Rep/assistant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau d’AIN,
— M. LE DIRECTEUR DU CPA
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
— Madame [T] [U], tiers demandeur,
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [M] [O] [A] en date du 24 février 2026 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 Février 2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l'[T] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [N] [U] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [U] ;
Ainsi rendue le 26 Février 2026 au Centre Psychothérapique de l'[T] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Février 2026,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
Le greffier,
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